Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées sur le site Afluence, notamment l’achat de conventions collectives au format PDF, l’accès aux mises à jour et les abonnements à l’assistant IA dédié aux conventions collectives.

1. Identité du vendeur

Le site Afluence est édité et exploité par :

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Afluence : le site et le service exploités par Mr Mallem EI, sous le nom commercial Strategy Web.
• Client : toute personne physique ou morale achetant un produit ou un abonnement sur Afluence.
• Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Contenu numérique : PDF, accès aux mises à jour, accès à l’assistant IA ou toute donnée fournie sous forme numérique.
• Espace client : espace personnel permettant au Client d’accéder à ses achats, factures, abonnements et services.
• IDCC : identifiant d’une convention collective.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur Afluence par un Client situé en France, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client doit en prendre connaissance avant de valider sa commande.

4. Produits et services proposés

Afluence propose notamment les offres suivantes :

Les caractéristiques essentielles des offres sont présentées sur le site avant la commande. Afluence peut faire évoluer ses offres, leur contenu et leurs tarifs.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Afluence peut modifier ses prix à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire applicable au renouvellement suivant sera portée à la connaissance du Client lorsque cela est nécessaire.

6. Création du compte client

L’accès aux produits numériques achetés nécessite la création ou l’utilisation d’un compte client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

Le compte principal est strictement personnel. Il ne doit pas être partagé, cédé, revendu ou mis à disposition d’un tiers non autorisé.

7. Commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. sélectionner l’offre souhaitée ;
2. fournir les informations nécessaires à la création ou à l’identification de son compte ;
3. vérifier le récapitulatif de commande ;
4. accepter les présentes CGV ;
5. pour les contenus numériques fournis immédiatement, demander expressément l’accès immédiat et reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois le contenu fourni ;
6. procéder au paiement via Stripe.

Afluence se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, usage abusif, incident de paiement, erreur manifeste ou comportement contraire aux présentes CGV.

8. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne par l’intermédiaire de Stripe. Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre la carte bancaire et, lorsque disponibles via Stripe, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen proposé dans l’interface de paiement.

Afluence ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et règles de sécurité.

9. Facturation

Une facture est générée automatiquement et mise à disposition dans l’espace client. Le Client professionnel s’engage à fournir les informations de facturation exactes nécessaires.

10. Livraison des PDF et accès aux contenus numériques

Les PDF et contenus numériques sont mis à disposition immédiatement après paiement dans l’espace client Afluence.

Les PDF ne sont pas envoyés par email. Le Client doit se connecter à son espace client pour accéder à ses achats et télécharger les contenus disponibles.

Pour l’offre PDF avec mises à jour 12 mois, le Client bénéficie pendant 12 mois à compter de l’achat de l’accès aux versions mises à jour de l’IDCC acheté.

11. Droit de rétractation et contenus numériques fournis immédiatement

En principe, un Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, les produits proposés par Afluence constituent des contenus numériques fournis sans support matériel et mis à disposition immédiatement après paiement, à la demande expresse du Client.

En conséquence, lorsque le PDF, l’accès IA ou tout autre contenu numérique est fourni immédiatement dans l’espace client, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu, sans préjudice des garanties légales applicables.

Aucun remboursement n’est dû après la fourniture du PDF ou du contenu numérique, sauf erreur technique imputable à Afluence, paiement en double, impossibilité d’accès causée par Afluence ou autre situation légalement applicable.

12. Abonnements IA

Les abonnements IA sont mensuels, sans engagement, et activés immédiatement après paiement.

Le Client peut résilier son abonnement depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès reste donc actif jusqu’à cette échéance.

Le Client peut modifier son moyen de paiement depuis son espace client ou via le portail de facturation sécurisé.

13. Échec de paiement d’un abonnement

En cas d’échec de paiement d’un abonnement, Stripe peut effectuer plusieurs tentatives de paiement pendant une période maximale de 20 jours.

Pendant cette période, Afluence peut maintenir temporairement l’accès au service. À défaut de régularisation dans ce délai, l’abonnement peut être suspendu ou résilié.

14. Assistant IA Afluence

L’assistant IA Afluence est un outil d’assistance documentaire avancée fondé sur les textes de conventions collectives disponibles dans le service et, lorsque cela est proposé, sur certains articles du Code du travail affichés à l’utilisateur.

Les réponses sont générées à partir des textes disponibles et ont pour objectif d’aider l’utilisateur à comprendre et exploiter sa convention collective.

Les réponses ne constituent toutefois pas une consultation juridique personnalisée, ni un conseil d’avocat, de juriste, d’expert-comptable ou de conseil RH.

L’utilisateur reste responsable de l’analyse finale, de ses décisions et de la vérification des textes applicables à sa situation. En cas de doute, il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.

15. Sources, textes en vigueur et Code du travail

Lorsque la réponse renvoie à des articles du Code du travail ou à des références conventionnelles, Afluence peut afficher les sources associées afin de permettre à l’utilisateur de les consulter.

Seuls les textes en vigueur, publiés par les sources officielles compétentes, font foi. Afluence ne garantit pas que l’interprétation générée par l’assistant IA corresponde à toutes les situations particulières ou à toutes les analyses possibles.

16. Historique des questions et réponses

Afluence peut conserver l’historique des questions et réponses afin d’assurer le fonctionnement du service, le suivi utilisateur, l’amélioration de la qualité, la sécurité, la prévention des abus et le traitement des demandes support.

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

17. Interface salariés pour les offres professionnelles

Pour les offres Pro et Pro Illimité, l’entreprise peut disposer d’une interface dédiée permettant à ses salariés de poser des questions relatives à la convention collective.

Les réponses peuvent être envoyées par email selon les paramètres définis par l’entreprise. Cette interface ne donne pas le droit de partager le compte principal.

Certaines questions peuvent nécessiter une validation RH préalable avant transmission d’une réponse, notamment lorsque l’entreprise a activé des règles de contrôle ou de validation.

18. Offre “illimitée” et usage raisonnable

L’offre IA Pro Illimité s’entend dans le cadre d’un usage raisonnable, normal, loyal et non abusif du service.

Ne sont notamment pas considérés comme un usage raisonnable :

• l’automatisation massive de requêtes ;
• le scraping, l’extraction ou la copie massive de contenus ;
• le partage non autorisé du compte principal ;
• l’utilisation du service pour revendre ou reproduire les contenus Afluence ;
• les usages perturbant la stabilité, la sécurité ou la disponibilité de la plateforme.

19. Suspension ou limitation d’accès

Afluence peut suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du service en cas d’usage abusif, fraude, partage non autorisé de compte, tentative de contournement technique, surcharge volontaire, incident de paiement, atteinte à la sécurité de la plateforme ou violation des présentes CGV.

Afluence peut également limiter, interrompre ou suspendre temporairement l’accès au service en cas de maintenance, panne, surcharge, incident de sécurité, indisponibilité d’un prestataire technique ou nécessité de préserver la stabilité du service.

20. Disponibilité du service

Afluence met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible, notamment en raison de maintenances, mises à jour, incidents techniques, pannes d’hébergement, indisponibilités de prestataires ou cas de force majeure.

Afluence ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

21. Support client

Le Client peut contacter le support Afluence aux adresses suivantes :

• contact@afluence.fr
• support@afluence.fr

Afluence s’efforce de répondre aux demandes de support dans un délai de 24 heures ouvrées. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité de la demande.

22. Incident technique sur un PDF

En cas de bug empêchant l’accès ou le téléchargement d’un PDF acheté, Afluence intervient en priorité pour rétablir l’accès au contenu numérique dans l’espace client.

Si le problème est imputable à Afluence et ne peut pas être corrigé, Afluence pourra proposer une solution adaptée, telle qu’un rétablissement ultérieur, un accès alternatif ou, à titre exceptionnel, un remboursement.

23. Propriété intellectuelle et usage des contenus

Les interfaces, éléments graphiques, textes de présentation, structures, bases de données, fonctionnalités, réponses IA, compilations, fichiers générés, contenus organisés et éléments propres à Afluence sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les PDF, réponses IA, interfaces, contenus et données fournis par Afluence sont destinés à un usage personnel ou interne au Client.

Il est interdit, sans autorisation écrite préalable d’Afluence, de :

• revendre, republier ou redistribuer les contenus ;
• copier ou extraire massivement les données ;
• scraper le site ou automatiser la collecte de contenus ;
• reproduire les interfaces, bases ou fonctionnalités ;
• exploiter commercialement les contenus Afluence hors du cadre prévu par l’offre achetée.

24. Responsabilité

Afluence est responsable de la bonne exécution des obligations mises à sa charge par les présentes CGV, dans les limites prévues par la loi.

Afluence ne peut être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation du service par le Client ;
• d’une décision prise par le Client sur la seule base d’une réponse générée par l’assistant IA, sans vérification humaine adaptée ;
• d’une erreur résultant d’informations incomplètes, imprécises ou mal sélectionnées par le Client ;
• d’une indisponibilité temporaire liée à une maintenance, panne, surcharge, prestataire ou cas de force majeure ;
• d’un dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial pour un Client professionnel.

25. Données personnelles

Afluence traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, à la gestion des comptes, commandes, abonnements, paiements, support, sécurité et historique des questions IA.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique de confidentialité.

26. Cookies

Afluence utilise principalement des cookies nécessaires au fonctionnement du site : session, sécurité, maintien de connexion lorsque demandé et préférence d’affichage.

Les informations détaillées sont disponibles dans la Politique cookies.

27. Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Afluence par email à contact@afluence.fr ou support@afluence.fr.

La réclamation doit contenir les éléments permettant d’identifier la commande, le compte client, le produit ou l’abonnement concerné, ainsi que la description précise du problème rencontré.

28. Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs, en cas d’échec de la réclamation écrite adressée à Afluence, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le Client consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès d’Afluence par une réclamation écrite avant de saisir le médiateur.

29. Litiges avec les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les parties chercheront d’abord à résoudre tout différend à l’amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort de l’adresse professionnelle d’Afluence, sous réserve des règles impératives applicables.

30. Force majeure

Afluence ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence françaises.

31. Modification des CGV

Afluence peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement concerné.

En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, Afluence pourra informer le Client avant l’application des nouvelles conditions au renouvellement suivant.

32. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

33. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

34. Formulaire indicatif de rétractation

Ce formulaire est fourni uniquement pour les cas où le droit de rétractation resterait applicable. Il ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Dernière mise à jour : 05/07/2026