IDCC 3250 · Salaires conventionnels · 2026

Salaires et grilles 2026 : Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)

Pour la branche « des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » (IDCC 3250), le texte « Salaires au 1er avril 2026 » constitue le barème documenté dans cette fiche. Sa période de référence commence le 1er avril 2026.

3250Identifiant IDCC
1Barème retenu
1Référence officielle
Les salaires de votre convention

Comprendre les rémunérations conventionnelles

Pour l'IDCC 3250, la lecture du barème « Salaires au 1er avril 2026 » peut partir de « Niveau 1 » : « 1 898,18 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) » ; une autre ligne indique « Niveau 2 » : « 1 939,13 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) ». Ces repères correspondent à des lignes précises, pas à un salaire unique pour toute la branche.

Données contrôlées à partir des sources KALI / Légifrance au 25 octobre 2026.
Présentation

Ce que prévoit le barème salarial IDCC 3250

Le barème « Salaires au 1er avril 2026 » pour l'IDCC 3250 présente 4 tableaux totalisant 6 lignes chiffrées, selon les sources retenues. L'exemple repris ci-dessous utilise notamment la colonne « Minimum conventionnel (151,67 heures) ».

Pour cette fiche IDCC 3250, la source principale porte le titre « Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires » (identifiant KALITEXT000054177556). Sa version est indiquée applicable à partir du 2 avril 2026. La fiche conserve les autres références lorsqu'elles concernent un périmètre différent.

Grille salariale · 1

Salaires au 1er avril 2026

Effet : 1er avril 2026

Dans la fiche IDCC 3250, « Salaires au 1er avril 2026 » est rattaché à l'accord « Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires », applicable dans la version retenue à partir du 1er avril 2026. Le périmètre mentionné ici est général dans les données extraites.

Deux repères IDCC 3250 de « Salaires au 1er avril 2026 » permettent de comparer les classifications sans les confondre : « Niveau 1 » : « 1 898,18 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) » ; « Niveau 3 » : « 2 356,82 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) ». Il faut utiliser la ligne correspondant à la situation du salarié.

Pour l'IDCC 3250, le même texte fournit des valeurs de calcul complémentaires pour « Salaires au 1er avril 2026 » : « 8,87 » (À compter du 1er avril 2026, la valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,87 euros.). Elles ne doivent pas être ajoutées automatiquement au salaire d'une ligne du tableau.

Salaires au 1er avril 2026

Tableau officiel
Salaires au 1er avril 2026
Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1 Échelon 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – sans autonomie. 214 Employé Agent entretien/agent de sécurité magasinier/manutentionnaire/responsable de salle employé administratif/agent d'accueil/assistant services généraux 1 898,18 €
Niveau 2 Échelon 1 Exercice d'un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau Bac ; – sans autonomie particulière. 219 Employé ou technicien Secrétaire 1 939,13 €
Niveau 3 Échelon 1 Exercice d'un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ; – disposant d'une certaine autonomie. 270 Agent de maîtrise Comptable 2 356,82 €

Montants et libellés conservés dans les unités de l'accord : vérifier la classification, le territoire et la date d'effet.

Salaires au 1er avril 2026

Tableau officiel
Salaires au 1er avril 2026
Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1 Exercice d'un métier : – ne nécessitant pas de diplôme particulier ; – n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière. Échelon 1 214 Employé ou agent de maîtrise Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux 1 898,18 €

Montants et libellés conservés dans les unités de l'accord : vérifier la classification, le territoire et la date d'effet.

Salaires au 1er avril 2026

Tableau officiel
Salaires au 1er avril 2026
Catégorie II bis : accès à la profession Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures)
Exercice d'un métier : – nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ; – n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; – disposant d'une certaine autonomie. 217 Agent de maîtrise OVV stagiaire 1 922,75 €

Montants et libellés conservés dans les unités de l'accord : vérifier la classification, le territoire et la date d'effet.

Salaires au 1er avril 2026

Tableau officiel
Salaires au 1er avril 2026
Catégorie III : responsables de l'office Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures)
Niveau 1 Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département. 393 Cadre Directeur de département 3 364,19 €

Montants et libellés conservés dans les unités de l'accord : vérifier la classification, le territoire et la date d'effet.

Valeurs et paramètres de calcul mentionnés dans l'accord

À compter du 1er avril 2026, la valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,87 euros.
8,87

Une valeur du point ou un paramètre isolé n'est pas automatiquement un salaire mensuel.

Lecture de la grille

Comment interpréter les classifications de l'IDCC 3250 ?

Dans l'IDCC 3250, commencez par retrouver votre classification dans « Salaires au 1er avril 2026 ». La fiche présente notamment « Niveau 1 » et « Niveau 2 » ; les montants sont à rechercher dans la colonne « Minimum conventionnel (151,67 heures) » du tableau correspondant.

Pour l'IDCC 3250, le barème retenu présente des références de type salaire brut de référence pour 151,67 heures. Un coefficient, une prime et un montant de salaire n'ont pas la même signification : la période et l'intitulé de la colonne font foi pour la comparaison.

Application des accords

Périodes et application des salaires IDCC 3250

Pour l'IDCC 3250, le texte principal « Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires » est répertorié étendu dans la source officielle, avec une date d'effet retenue au 2 avril 2026. Le champ professionnel et l'éventuelle déclinaison territoriale restent déterminants.

La donnée « Niveau 1 » relevée pour l'IDCC 3250 ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le minimum de chaque contrat : classification, durée du travail, date d'effet et éventuelles règles plus favorables, notamment le Smic, doivent être pris en compte.

Traçabilité des données

Accords de salaires cités pour l'IDCC 3250

Les informations salariales de l'IDCC 3250 sont rattachées à « Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires » (KALITEXT000054177556, effet à partir du 2 avril 2026). Chaque lien officiel est conservé avec son identifiant et son statut d'extension.

  • Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires KALITEXT000054177556 · Version du 2026-04-02 · Étendu
    Légifrance ↗
Questions fréquentes

Questions sur la grille salariale IDCC 3250

Quelle référence salariale consulter en 2026 pour l'IDCC 3250 (des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires) ?

La fiche reprend notamment « Salaires au 1er avril 2026 », applicable dans la version officielle retenue à partir du 1er avril 2026. Il faut identifier sa classification avant de choisir un montant.

Quel montant est associé à « Niveau 1 » dans la grille IDCC 3250 ?

Le tableau « Salaires au 1er avril 2026 » présente « Niveau 1 » : « 1 898,18 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) ». Cette ligne ne décrit que sa classification et sa colonne d'origine ; elle ne fixe pas un salaire identique pour l'ensemble des emplois.

Quelle autre classification peut-on comparer à « Niveau 1 » dans l'IDCC 3250 ?

La même grille « Salaires au 1er avril 2026 » contient aussi « Niveau 3 » : « 2 356,82 € » dans « Minimum conventionnel (151,67 heures) ». Pour comparer correctement les deux lignes, vérifiez l'unité, le niveau et la période du barème.

Depuis quand s'applique la version de « Salaires au 1er avril 2026 » pour l'IDCC 3250 ?

La source officielle « Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires » indique une date de version applicable au 2 avril 2026. Il faut vérifier la date pertinente pour la période de paie et le champ de l'entreprise.

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