IDCC 3250 · PDF immédiat · Mise à jour 12 mois · IA dédiée

Convention collective
nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
IDCC 3250

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3250 Identifiant IDCC
1,50 € PDF immédiat
12 mois Option mises à jour
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
IDCC 3250
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Salaires · Congés · Préavis · Naissance
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Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
IDCC 3250 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes » est enregistré sous l’identifiant IDCC 3250.

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Le PDF consolidé disponible sur Afluence a été généré le .

Version officielle à jour au

À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 3250.

Données issues des sources officielles du Gouvernement français Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
01
Intitulé officiel

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes

02
Dernière évolution intégrée

6 novembre 2026

03
Génération du PDF

6 novembre 2026 à 02h37

04
Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 3250, généré à partir des textes intégrés au 6 novembre 2026.

Salaires conventionnels · IDCC 3250

Grille des salaires de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes

Retrouvez les salaires minimaux, les classifications, les montants et les accords officiels retenus pour cette convention collective.

Consulter la grille des salaires
Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes – IDCC 3250

À qui s’applique cette convention collective ?

La présente convention collective s'applique à tout le personnel salarié des offices, groupements et organismes professionnels et statutaires de la profession de commissaires de justice ainsi qu'au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires et de leurs organismes statutaires sur le territoire national au sens du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail, ci-après désignés ensemble « les offices ».

Dernières évolutions intégrées

Évolutions significatives relevées entre les versions PDF de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes IDCC 3250.

Mise à jour
Évolution des minima conventionnels
Ce qui change

La grille des rémunérations minimales conventionnelles des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est actualisée à compter du 1er juillet 2026, avec des coefficients et montants revus pour plusieurs emplois repères.

Date d'effet :

Mise à jour
Allocation de fin de carrière : cotisation employeur
Ce qui change

Un avenant relatif à l'allocation de fin de carrière abaisse la cotisation patronale destinée à son financement de 2 % à 1,5 %.

Détails de la convention

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nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes – IDCC 3250

Cette page est dédiée à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes, identifiée par l’IDCC 3250. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.

nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes
IDCC 3250 · Convention collective
Salaires
Congés
Naissance
Préavis
Classification
PDF prêt
01
Téléchargement immédiat

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02
Mises à jour possibles

L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 3250 pendant 12 mois.

03
Recherche orientée RH

Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.

04
Assistant IA dédié

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