Convention collective
nationale de l’industrie et des services nautiques
IDCC 3236

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties en demandent l'extension auprès des instances compétentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En raison de son objet, le présent avenant n'appelle pas de stipulation spécifique aux entreprises de moins de cinquante salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Les entreprises bénéficient de 12 mois maximum, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, soit jusqu'au 1er janvier 2013 au plus tard, pour mettre en place la nouvelle classification des emplois. Les modalités d'application de cette nouvelle classification font l'objet dans les entreprises d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le semestre suivant la date d'entrée en vigueur du présent avenant.

La période d'essai est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail. La période d'essai ne se présume pas.

Les dispositions générales relatives au préavis de rupture du contrat de travail prévues à l'article 58 de la présente convention s'appliquent. Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié, la durée du préavis est de 3 mois, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 60 en cas de départ à la retraite.

… indemnité de licenciement distincte du préavis. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir une ancienneté ininterrompue au moins égale à 8 mois. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 28 de la présente convention. En cas de réintégration du salarié dans l'entreprise, cette ancienneté est diminuée, le cas échéant, de celle qui a déjà été prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l'entreprise au même bénéficiaire. La rémunération à prendre en considération, pour le calcul de l'indemnité, est, selon la méthode de calcul la pl…

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 1. Volume du contingent annuel d'heures supplémentaires Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures, par an et par salarié.

La mise en place de postes de travail de nuit doit s'accompagner de mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et à promouvoir l'accès à la formation. L'entreprise s'assurera que, lors de son affectation au poste de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise de poste et à l'heure de la fin de poste.

Les salariés mentionnés à l'article 3 bénéficient obligatoirement des garanties suivantes : – garantie décès ; – garantie frais d'obsèques ; – garantie rente d'éducation ; – garanties incapacité de travail ; – garanties invalidité (au moins les catégories 2 et 3). Les contrats de prévoyance conclus en application du présent accord devront prévoir une affectation prioritaire des cotisations au financement de la garantie décès. Cette affectation prioritaire est vérifiée lorsqu'au moins la moitié des cotisations correspondant au taux global minimal visé à l'article 4 est affectée par l'opérateur du régime au financement de la garantie décès.

Les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise perçoivent une prime d'ancienneté qui est calculée sur la base de leur salaire minimum mensuel garanti défini à l'article 30 de la présente convention en tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Elle s'ajoute au salaire réel mais en demeure distincte. Les taux de cette prime sont les suivants : – 3 % après 3 ans d'ancienneté ; – 6 % après 6 ans d'ancienneté ; – 9 % après 9 ans d'ancienneté ; – 12 % après 12 ans d'ancienneté ; – 15 % après 15 ans d'ancienneté.