Convention collective
nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB)
IDCC 1170

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant soulignent l'absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Les modalités d'application de la nouvelle classification entrent dans un périmètre de délais (4. 1), de forme (4. 2), de suivi (4.

… congé exceptionnel rémunérés. Ces jours de congé doivent être pris au moment des événements en cause. Ils sont décomptés en jours ouvrables. a) Sans condition d'ancienneté dans l'entreprise : - décès du conjoint : six jours ; - mariage du salarié : quatre jours ; - décès du père, de la mère ou d'un enfant du salarié ou du conjoint : trois jours ; - décès d'un petit-enfant, d'un frère (ou demi-frère), d'une soeur (ou demi-soeur) du salarié ou du conjoint : deux jours ; - mariage d'un enfant du salarié ou du conjoint : un jour ; - décès d'un grand-parent du salarié ou du conjoint : un jour. b) Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise : -…

La nouvelle loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a modifié les durées légales de la période d'essai. Précisons que le principe de renouvellement de la période d'essai est maintenu conformément aux dispositions antérieures étendues de la CCNTB. Les articles suivants de la CCNTB sont modifiés et réécrits comme suit : « Article O 4 Période d'essai a) Epreuve d'essai L'exécution d'un essai préliminaire ne constitue pas un engagement ferme.

… indemnité conventionnelle de licenciement, soit au double de l'indemnité légale de licenciement calculée sur la base du salaire moyen qu'il aurait perçu au cours des 3 derniers mois s'il avait continué de travailler au poste qu'il occupait avant l'arrêt de travail. b) Indemnité de licenciement Dans les cas autres que ceux prévus au a, il sera alloué à l'ETAM licencié avant l'âge normal de départ à la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable, (1) sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté et fixée comme suit : ― 1 an : montant prévu par la législat…

Adaptation des entreprises Les signataires du présent avenant conviennent d'établir une démarche par étape de réduction du contingent d'heures supplémentaires défini à l'article L. 212-6 et suivants du code du travail. Le présent avenant modifie le titre III intitulé " Contingent d'heures supplémentaires " de l'accord national du 15 décembre 1998.

2. 1. La pratique du travail de nuit Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises et aux établissements qui comportent des organisations du travail de nuit.

Un régime de prévoyance doit être appliqué à tous les ouvriers. Il sera alimenté par une cotisation paritaire dont 60 % seront à la charge de l'entreprise et 40 % à celle de l'ouvrier. Ce régime devra garantir le décès, l'incapacité permanente et totale et les frais d'obsèques.

(En euros par mois. ) 3 ANS ancienneté 6 ANS ancienneté 9 ANS ancienneté 12 ANS ancienneté 15 ANS ancienneté Groupe 1 23 46 69 92 115 Groupe 2 27 54 81 108 135 Groupe 3 30 60 90 120 150 Groupe 4 40 80 120 160 200 Groupe 5 50 100 150 200 250 Le salarié dont la prime d'ancienneté serait, au moment de l'entrée en vigueur du présent avenant, supérieure à celle prévue par le barème ci-dessus défini, percevra, en plus de la prime découlant du barème ci-dessus, une prime différentielle égale à l'écart entre la prime qu'il perçoit effectivement et celle prévue par ce nouveau barème.