Convention collective
nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
IDCC 1978

Les salaires minimaux conventionnels de la branche (base 151,67 heures) sont revalorisés dans les conditions suivantes : Niveau Échelon Coefficient Salaire minimal I 1 110 1 882,18 € 2 120 1 892,63 € 3 130 1 903,08 € II 1 210 1 913,55 € 2 220 1 924,00 € 3 230 1 934,46 € III 1 310 1 944,91 € 2 320 1 955,37 € 3 330 1 965,83 € IV 1 410 1 976,29 € 2 420 2 018,11 € 3 430 2 059,93 € V 1 510 2 159,27 € 2 520 2 274,30 € 3 530 2 394,55 € VI 1 610 2 514,79 € 2 620 2 692,56 € 3 630 2 953,97 € VII 1 710 3 701,61 € 2 720 3 910,74 € 3 730 4 078,05 € Ces montants sont applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal…

La définition générale des emplois et la grille de classification par secteur font l'objet de l'accord national du 19 janvier 2018 étendu (cf. annexe IV).

… congés pour événements familiaux). La loi du 9 mars 2023 prévoit, qu'en plus d'être pris en compte pour la détermination des droits liés à ancienneté, ce congé permet au salarié de conserver tous les avantages acquis avant son début (ex. : droits à CP). À savoir : un congé d'accueil particulier est prévu par l'article L. 1225-40 du code du travail concernant le congé d'adoption. Ainsi, lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples. Le congé a…

Il est rappelé, que la période d'essai est définie comme une période permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle doit être obligatoirement stipulée dans le contrat de travail pour être applicable. 1.

Toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, le respect d'un préavis ou délai-congé. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du préavis. En cas de démission, la lettre du salarié peut être remise en main propre contre décharge à l'employeur.

… indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes : – le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; – le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse au salarié. Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés, toutes catégories de personnel confondues, selon les modalités suivantes : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; – 1/3 de mois de salaire par année d'ancie…

A. Contingent annuel d'heures supplémentaires Le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires est fixé à : • 180 heures par an et par salarié, quel que soit l'effectif de l'entreprise, sauf en matière de modulation où celui-ci est porté à 130 heures par an et par salarié (e) (excepté dans le cadre d'une modulation peu élevée, c'est-à-dire lorsqu'elle est comprise dans une limite inférieure de 31 heures et une limite supérieure de 39 heures, soit lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures par an et par salarié) (cf. annexe III).

5. 1. Travail de nuit dans le cadre d'astreintes A.

L'intégralité des dispositions applicables au personnel non cadre, définies à l'article 9 de l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance, est modifiée comme suit :« La cotisation globale destinée au financement du régime de prévoyance est fixée comme suit : Personnel non cadre (En pourcentage.

Les associations visées à l'article 1 ci-dessus sont tenues d'octroyer à leurs salariés une prime d'ancienneté dans les conditions suivantes : – à compter de la date d'application de l'avenant n° 12 du 7 avril 2016, soit le lendemain du jour suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, en l'espèce à compter du 18 novembre 2016 ; – l'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté acquise par chaque salarié, à cette date, au service du même employeur ; – les primes d'ancienneté sont calculées, comme prévu par l'article 9.