Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En vigueur · étendu
Depuis le
29 juin 2006
Article 15.1 —
Préavis
La durée du préavis sera : - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ; - en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de 1 mois, porté à 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave. Lorsque l'intéressé a déjà bénéficié d'un préavis à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, son ancienneté, pour la détermination, d'un nouveau préavis, s'apprécie à compter du jour de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007