Convention collective
nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique
IDCC 892

Le barème des salaires minima est annexé au présent accord : annexe 1 « Grille des métiers et barème des salaires minima ».

Les dispositions et le titre de l'article 17 « Délai-congé (préavis). -Période d'essai » sont supprimés. Il est créé un nouvel article 17 « Rupture du contrat de travail », subdivisé en deux sous-articles : article 17.

a) Sauf en cas de faute grave ou lourde, la durée minimale du préavis réciproque est fixée comme suit : (1) -techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ; -cadres B : 3 mois ; -cadres A : 4 mois ; -cadres supérieurs : 6 mois. Une durée supérieure peut être fixée dans le contrat de travail. (2) En cas d'inobservation totale ou partielle du préavis, la partie qui prend l'initiative de la rupture est tenue au paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.

… indemnité de licenciement est due au salarié après 1 année de présence dans l'entreprise. La notion de ‘ ‘ présence continue''mentionnée dans les paragraphes suivants s'entend comme la période de temps courant à partir du premier jour du premier contrat non discontinu relatif à la relation de travail entre le salarié et l'employeur. a) Le montant de l'indemnité est fonction du nombre d'années ou fraction l'année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise, apprécié à la date de fin du préavis : -pour les techniciens et agents de maîtrise, elle est de 3/10 de rémunération brute mensuelle par année de présence continue ; -pour les cadres B, elle…

Le contingent des heures supplémentaires effectivement travaillées au-delà de la durée annuelle de 1 607 heures est limité à 60 heures pour les salariés concernés par l'article 3 et à 100 heures pour les autres. Pour les 8 premières heures supplémentaires d'une semaine déterminée, la bonification prévue par l'article L. 3121-22 du code du travail se traduira, au choix des entreprises, soit par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement pris selon les modalités de l'article L.

Conformément à l'article R. 242-1-1,1°, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, et sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, les partenaires sociaux entendent permettre aux entreprises de la branche qui le souhaitent d'intégrer certains de leurs salariés non-cadres au(x) régime(s) de protection sociale complémentaire des cadres.