Convention collective
des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique
IDCC 3107

Les barèmes de salaires minimaux sont déterminés après négociation au moins une fois par an. Ils sont fixés pour un horaire mensuel moyen de 151,67 heures ou pour 35 heures en moyenne hebdomadaire sur l'année, ou pour 1 600 heures + 7 heures de journée de solidarité, soit 1 607 heures. Les rémunérations conventionnelles minimales par catégories sont les suivantes : – catégorie A : 1 400 € ;– catégorie B : 1 500 € ;– catégorie C : 1 570 € ;– catégorie D : 1 700 € ;– catégorie E : 1 880 € ;– catégorie F : 2 140 € ;– catégorie G : 2 375 € ;– catégorie H : 2 620 €.

PréambuleObjectifs Conscientes de l'impérieuse nécessité de valoriser l'image du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes, et afin de répondre aux enjeux posés par un contexte démographique et économique en constante évolution, les parties signataires veulent par la présente convention collective doter la profession du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes d'un dispositif de classification des emplois totalement rénové.

… congés pour événements familiaux, en tenant compte, notamment, de l'évolution des dispositions figurant aux articles L. 3142-1 et suivants du code du travail. Elles rappellent que ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Leur durée ne peut pas être imputée sur celle du congé payé annuel. Le tableau ci-après sera appliqué à compter du 1er novembre 2017. Événement Nombre de jours Mariage 4 Pacs 4 Mariage enfant 2 Naissance ou adoption 3 Décès enfant 5 Décès conjoint 4 Décès père ou mère 4 Décès frère ou sœur 3 Décès beau-père ou be…

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.

… indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 de la présente convention collective et, en mois de rémunération, selon le barème suivant : – 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 1 an révolu et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;– 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 8 mois.En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 % si l'ETAM a 10 ans d'ancienneté…

La durée légale du travail des ETAM du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes est de 35 heures par semaine. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 200 heures. Au-delà, les entreprises consultent le comité d'entreprise et, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent.

Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment et des travaux publics et annexes, notamment en matière de maintenance-exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers. 1.

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