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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2609.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2609.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 08h35
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2609, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
territorial La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : ― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1. 2 ci-dessous, les services interentreprises de santé au travail du bâtiment et des travaux publics, les congés intempéries BTP ― Union des caisses de France et les caisses de congés payés du bâtiment ; ― d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine.
La version disponible de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment IDCC 2609 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
1. Conformément à l' article L.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2609. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Le barème des salaires minimaux mensuels (base 151,67 heures) est le suivant : À compter du 1er février 2018 (En euros.
Source conventionnelle : Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).
Source conventionnelle : Centre-Val de Loire Accord du 9 octobre 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er décembre 2020Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les plages des coefficients hiérarchiques des 6 positions sont les suivantes : Position I 300 à 345 inclus. Position II 350 à 435 inclus. Position III 440 à 540 inclus.
Source conventionnelle : Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif aux organismes paritaires — Annexe Frais de déplacement, découcher et repasDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, de 2 mois pour les employés. En toute hypothèse, elle est renouvelable 1 fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est de 2 semaines après le premier mois et donne droit à l'ETAM de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 8.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 — Titre II : Contrat de travailDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois si l'ETAM a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. La durée du préavis est portée à 3 mois pour les ETAM licenciés justifiant de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 — Titre VIII : Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté de l'ETAM telle que définie à l'article 8.13 et en mois de rémunération, selon le barème suivant : ― 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; ― 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éven…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 — LicenciementDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures. Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 — Chapitre IV.1 : Horaires de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Le travail de nuit constitue une nécessité pour certaines activités des entreprises de bâtiment, notamment en matière de maintenance ― exploitation et de services. Le recours au travail de nuit vise à assurer la continuité de l'activité économique et à répondre aux contraintes spécifiques des chantiers. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 — Chapitre IV.2 : Organisation du travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Afin d'assurer la continuité du bénéfice des dispositions applicables jusqu'alors dans la branche du bâtiment aux salariés ETAM intégrés à la catégorie des cadres pour les garanties de protection sociale complémentaire collective, l'article 6.
Source conventionnelle : Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaireSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 1434 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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