Convention collective
nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
IDCC 2089

Article 30. 1 Principe Il est institué, à la signature de la présente convention, des salaires minima conventionnels mensuels s'appliquant à chacun des coefficients de la classification figurant à la grille en annexe. Article 30.

La grille de classifications professionnelles prévue à l'accord professionnel annexé à la présente convention s'applique. Les classifications professionnelles feront l'objet d'une négociation paritaire quinquennale en vue de leur éventuelle adaptation.

… autorisation exceptionnelle d'absence de : Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ; Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ; Décès du conjoint : 4 jours ouvrés ; Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés ; Décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ; Décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ; Décès du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur) : 1 jour ouvré ; Décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ; Rendez-vous citoyen : dans la limite de 1 jour ouvré ; Naissance d'un enfant : selon les dispositions légales. Pour les dispositions ci-dessus, sont pris en compte les enfants par filiation légitime et les enfants reconnus légalement à char…

Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est de 1 mois. Elle peut être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté. Pendant la période d'essai, y compris le renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées du délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait Du salarié De l'employeur Inférieure à 15 jours inclus Néant De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré par semaine travaillée Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois Plus de 2 ans 1 mois 2 mois

… Indemnité de licenciement pour un cadre précédemment collaborateur Dans le cas où le cadre possède une ancienneté de cadre égale ou supérieure à 2 ans, il bénéficie d'une indemnité de congédiement composée de deux éléments : - le premier se rapportant à une indemnité versée au titre de collaborateur ; - le second se rapportant à une indemnité versée au titre de cadre. Si le cadre possède une ancienneté en tant que cadre inférieure à 2 ans, la partie correspondante de son indemnité sera calculée sur la base de 2/10 de mois par année de présence. L'indemnité de cadre sera calculée à compter du jour où le cadre a pris ses fonctions de cadre dans…

Article 46. 1 Travail exceptionnel de nuit Le travail est dit de nuit lorsqu'il est effectué entre 21 heures et 5 heures. Les heures de travail effectuées la nuit pour des travaux exceptionnels feront l'objet d'une majoration de 100 %.

Seront instaurées dans chaque entreprise des garanties de prévoyance applicables à l'ensemble du personnel, selon les classifications en annexe. La cotisation patronale est (à défaut d'un accord collectif de branche à négocier) fixée sous réserve des garanties prévues à l'alinéa précédent au maximum à 0,30 % des salaires bruts et, dans tous les cas, la part salariale devra au moins être égale à la part patronale. Le montant de ces cotisations sera exclu de l'assiette servant aux calculs : - des charges salariales patronales ; - des cotisations sociales et de l'imposition sur le revenu des salariés.

Barème de la prime d'ancienneté 2006, base 151,67 heures (applicable à compter du 1er jour du mois suivant la signature d'accord) COEFF.