Convention collective
nationale de l'exploitation cinématographique
IDCC 1307

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023, les salaires du barème national applicable au 1er juillet 2022 sont augmentés de : – 104,32 euros brut pour les coefficients 150 à 239 puis 259 à 420 ; – 116 euros brut pour le coefficient 240. Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2023. Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.

Tout salarié embauché ou occupant déjà le poste d'agent d'accueil au coefficient 184 sera nommé, au terme de six mois de travail effectif dans l'entreprise à compter de la date d'application de l'avenant, agent d'accueil coefficient 189. Toute absence pendant cette période de six mois donnera lieu à une prolongation équivalente de cette même période, à l'exception des absences définies comme ne donnant pas lieu à abattement indiquées dans l'article 40 de la convention collective de l'exploitation cinématographique.

… Congés pour événements familiaux ».

Préavis : En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée : - pour les mutilés atteints d'une invalidité au moins égale à 60 % ; - pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C. Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de 2 mois. En cas de licenciement collectif pour raison économique, le pourcentage global des bénéficiaires des emplois réservés maintenus dans l'entreprise ne doit pas, en principe, diminuer.

… indemnité de licenciement : Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement accordée de la manière ci-dessous : Pour toutes les catégories de personnel : - lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 2 ans et 9 ans, l'indemnité de licenciement est calculée à raison de 3/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ; - lorsque l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 10 et 19 ans, l'indemnité de licenciement est calculée à raison de 4/10 de mois par a…

a) Définition des heures supplémentaires pour le personnel à plein temps : Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectivement travaillées au-delà de la durée légale ou de l'horaire d'équivalence prévu pour les directeurs salariés. Le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées au-delà de la durée légale du travail est fixé à 130 heures par année civile et par salarié. L'utilisation de ce contingent pourra s'effectuer après en avoir informé l'inspection du travail ainsi que le comité d'entreprise.

Les dispositions ci-dessous ont vocation à annuler et remplacer l'article 36 de la convention collective de l'exploitation cinématographique, elle ne modifie pas les dispositions négociées par voie d'accord au sein des entreprises : « Pour tout travail effectué après minuit chaque demi-heure commencée est due en entier. À compter de minuit la rémunération est majorée de 100 %. Il est précisé que cette majoration ne se cumule pas avec la majoration des heures supplémentaires.

ETSS1130047D Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.