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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2264.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée
7 juillet 2026
8 juillet 2026 à 00h11
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2264, généré à partir des textes intégrés au 7 juillet 2026.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, ainsi que des établissements thermaux sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : – 86. 10 : services hospitaliers ; – 86.
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Congé naissance, mariage, décès, événements familiaux et absences autorisées.
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