Convention collective
nationale de l'hospitalisation privée
IDCC 2264

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 25 janvier 2007 .

Le montant total des cotisations recueillies par l'association de gestion du paritarisme sera réparti selon les modalités suivantes : - 20 % affectés au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi (frais de secrétariat, frais de fonctionnement et étude) ; - 80 % affectés au FONGESMES, ventilé comme suit : - 50 % répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l'accord du 26 février 2001, destinés à compenser les pertes de rémunération et à défrayer les frais des négociateurs à la commission mixte paritaire (réunions plénières et groupes de travail), et à la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (réunions plénières et secrétariat technique), la commission nationale paritaire de suivi, créée par l'accord du 27 janvier 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la commission nationale de conciliation et d'interprétation, ou toute autre dépense de négociateur ; - 50 % répartis proportionnellement entre les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l'accord du 26 février 2001 en fonction du nombre de participations aux réunions des différentes commissions prévues ci-avant selon la formule : (masse à répartir / total annuel de réunions) × nombre de participations de l'organisation syndicale.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 1 juillet 2007 .

Article 58. 1 Période normale des congés La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 18 décembre 2008 .

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, départements d'outre-mer inclus, et notamment ceux visées par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques : 86. 10.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 1 avril 2010 .

Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non cadres et cadres, sans condition d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après. Concomitamment, il est créé une commission paritaire de suivi composée par les organisations patronales signataires ou adhérentes à la présente convention collective et par les organisations syndicales représentatives également signataires ou adhérentes.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 9 décembre 2021 .

L'article 10 du titre V de l'accord du 8 décembre 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Article 10 L'investissement des entreprises de la branche dans le développement des compétences 10. 1.