Convention collective
nationale de la coopération maritime
IDCC 2494

Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les salaires minimaux doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

Ouvriers, employé Niveau Echelon Fonction I 1 Emploi se caractérisant par l'exécution de travaux élémentaires comparables à ceux de la vie courante et qui ne nécessitent pas d'utilisation de techniques ou d'équipements professionnels spécifiques. 2 Emploi se caractérisant par l'exécution de tâches simples ne nécessitant pas une adaptation longue selon des directives précises. II 1 Emploi comportant la réalisation de tâches de difficulté moyenne, réalisées dans le cadre de modes opératoires connus et avec l'assistance d'un responsable technique.

Sauf accord particulier, toute embauche comporte une période d'essai dont la durée est fixée comme suit : – 2 mois pour les ouvriers et employés ;– 3 mois pour les agents de maîtrise ;– 4 mois pour les cadres. Ladite période d'essai peut être reconduite une fois au plus pour la même durée, après accord écrit des parties. La durée de la période d'essai s'entend du temps de travail effectif.

Dans le cas de résiliation de contrat de travail du fait de l'employeur en dehors de la période d'essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, ne doit être inférieure à : – personnel ouvrier et employé :– comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ;– comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois ;– personnel agent de maîtrise : 2 mois ;– personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers.

… indemnité de licenciement est accordée à toute personne licenciée ayant 2 ans d'ancienneté dans la structure.Sauf accord particulier, cette indemnité se calcule de la façon suivante : 2/10 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ;+ 2/15 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.L'indemnité de licenciement allouée aux agents de maîtrise est calculée comme ci-dessus mais avec une majoration de 10 %, et celle des cadres de 25 %.De même, tout salarié licencié âgé d'au moins 50 ans à l'expiration de son préavis et justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté bénéficiera d'une majoration de son indemnité d…

Compte tenu du caractère saisonnier caractérisant fréquemment l'activité des entreprises relevant de la présente convention collective, les structures juridiques qui le souhaitent pourront, après le cas échéant consultation et information des représentants du personnel, organiser le temps de travail sur l'année. Dans cette hypothèse, l'horaire collectif de travail ne pourra excéder 35 heures en moyenne par semaine, soit 1 607 heures de travail sur l'année (hors congés payés et jours fériés). Dans cette hypothèse, la durée hebdomadaire de travail ne pourra excéder 48 heures.

Les structures dont l'activité le nécessite (distribution de glace, gasoil, marée, cultures marines, écorage…) pourront avoir recours au travail de nuit. Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Est considéré travailleur de nuit tout salarié qui : – soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail entre 21 heures et 6 heures ;– soit accomplit sur une période de référence de 12 mois consécutifs au moins 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures.

Il est rappelé que les structures relevant du champ d'application de la présente convention ont l'obligation de souscrire un régime de prévoyance pour garantir leurs salariés, cadres et non cadres, contre les risques décès, incapacité, invalidité et maladie. Il est convenu entre les parties de supprimer la rente de veuve autrement appelée la rente versée au conjoint.

Il est institué une prime d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire de base de la manière suivante : – 3 % pour 3 ans d'ancienneté ;– 4 % pour 4 ans d'ancienneté ;– 5 % pour 5 ans d'ancienneté ;– etc. jusqu'à 15 % pour 15 ans et plus d'ancienneté.