Convention collective
nationale de la répartition pharmaceutique
IDCC 1621

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.1 , avec une date d’effet au 1 septembre 2018 .

Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires du présent accord souhaitent mettre en œuvre des actions de solidarité ou de prévention dans le cadre du haut degré de solidarité, avec un budget correspondant à 2 % des cotisations frais de santé et prévoyance.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2.2 , avec une date d’effet au 1 septembre 2018 .

Les salariés des entreprises adhérant aux régimes frais de santé et prévoyance de la branche de la répartition pharmaceutique auprès des assureurs recommandés, ainsi que leurs ayants droit lorsque cela est prévu, accèdent aux actions financées par le haut degré de solidarité géré par les assureurs recommandés. De même, les retraités adhérant au régime frais de santé auprès de l'assureur recommandé pour ce risque bénéficient du fonds social prévu à l'article 12.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au 28 juin 2018 .

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au 1 janvier 2020 .

Les garanties sont conformes aux dispositions relatives aux contrats dits « responsable » telles que définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et à la couverture minimale prévue à l'article L.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au 28 juin 2018 .

Le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les anciens salariés visés aux articles 4. 2.