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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de l'immobilier
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 23h40
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1527, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
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Sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général visé ci-après (HLM ou promotion – construction par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien par exemple qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979), la présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés : – des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la nomenclature d'activités françaises rév.
Évolutions significatives relevées entre les versions PDF de la convention collective nationale de l'immobilier IDCC 1527.
Un passage apparaît dans la nouvelle version : « Article 5 — Modalités de versement du forfait (en vigueur, non étendu) ».
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