Convention collective
nationale de la pâtisserie
IDCC 1267

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 31 décembre 2008 .

Les salariés absents pour maladie, maternité ou accident dûment constaté par certificat médical continueront à percevoir leur salaire, y compris les indemnités de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS, à raison de 90 % de leur rémunération brute pendant 180 jours. Les salariés bénéficient de cette garantie aux conditions cumulatives suivantes, dans le cadre du contrat : - l'ancienneté prise en compte pour permettre l'ouverture des droits à indemnisation s'établit à 1 an dans la profession ; - justifier de leur incapacité dans les 48 heures ; - être pris en charge par la sécurité sociale ; - être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l'Union européenne.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2010 .

Sont bénéficiaires du présent régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire tous les salariés relevant des entreprises visées à l'article 54 et ayant 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2010 .

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 18 janvier 2011 .

48. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 juillet 2012 .

48. 1.