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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la mutualité
3 juillet 2026
3 juillet 2026 à 22h48
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2128, généré à partir des textes intégrés au 3 juillet 2026.
(1) Article La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion : - des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ; - des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ; - des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
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