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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la mutualité » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2128.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2128.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la mutualité
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 05h29
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2128, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
(1) Article La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité, à l'exclusion : - des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d'autres conventions collectives, notamment la FEHAP, le tourisme social, les fédérations et unions d'aide à domicile comme l'UNASSAD ; - des activités relevant de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 ; - des professionnels de santé exerçant des activités médicales ou dentaires, liés par un contrat individuel particulier, inscrits à un ordre en application d'un code de déontologie.
La version disponible de la convention collective nationale de la mutualité IDCC 2128 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1.1.1 , avec une date d’effet au .
15. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
15. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
L'UGEM verse annuellement une dotation aux organisations syndicales représentatives au plan national dans la branche mutualité. Cette dotation est destinée à contribuer au financement, d'une part, de salaires et cotisations sociales de représentants permanents dédiés à la branche mutualité et, d'autre part, de dépenses de fonctionnement exposées par les organisations syndicales.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Article 15. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Cotisations du régime de prévoyance (depuis le 1er janvier 2020) (En pourcentage.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2128. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
La rémunération minimale annuelle garantie est déterminée pour un salarié à temps plein présent pendant l'année civile de référence en fonction de la classe de la catégorie telle que prévue à l'annexe I, classification à laquelle le salarié est rattaché. La base de calcul de la rémunération minimale annuelle garantie exclut : - les primes d'expérience professionnelle acquise ; - les primes de progression garantie ; - toute prime de quelque nature que ce soit ; - les heures supplémentaires.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
3. 1. Pondération Afin de reconnaître une importance égale aux cinq critères classants, chacun de ceux-ci se voit attribuer une pondération identique de 20 %.
Source conventionnelle : Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000 — 3. CotationDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels pour le décès d'un conjoint. La convention collective prévoit, quant à elle, qu'en cas de décès de son conjoint ou de son concubin le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés au titre des congés exceptionnels pour événements familiaux. Au regard des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, les parties signataires ont décidé de modifier la rédaction de la disposition susvisée. Elles ont par ailleurs estimé que, dans le cadre d'un principe général d'égalité, il convenait d'étendre le bénéfice du congé pour mariage aux salariés se liant à leur partenaire par un pacte civil de solidarité. Pour y parvenir, ils sont convenus des…
Source conventionnelle : Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiauxDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai est fixée à 1 mois pour les employés, à 3 mois pour les techniciens et agents d'encadrement ainsi que pour les cadres C 1, C 2, à 6 mois pour les cadres C 3, C 4 et les directeurs. La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale. La possibilité d'un renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail initial.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le délai-congé est fixé comme suit : - employés ayant moins de 2 ans de présence effective : 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission ; - employés ayant 2 ans ou plus de présence effective : 2 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission (1) ; - techniciens, agents d'encadrement, cadres et directeurs : 3 mois pour le licenciement, 3 mois pour la démission. Pendant le délai-congé, le salarié licencié a droit à 2 heures par jour rémunérées pour chercher un nouvel emploi dont le quantum est défini par référence à la durée du délai-congé qui lui est applicable.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de 15 demi-mois. L'indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail. Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel dans un même organisme, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'organisme. L'ancienneté acqui…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
6. 1. Définition Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées :― au-delà de la durée maximale hebdomataire de la modulation ;― au-delà de la durée annuelle de travail effectif fixée à l'article 3.
Source conventionnelle : Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les cotisations en vigueur depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre des dispositions de l'article 15. 2. 3 de la convention collective nationale et de son annexe V sont soumises à compter du 1er janvier 2007 à un taux d'appel de : - 110 % pour la cotisation au risque décès ; - 106 % pour la cotisation au risque incapacité ; - 120 % pour la cotisation au risque invalidité.
Source conventionnelle : Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance — Taux d'appel des cotisationsSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 840 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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