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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la librairie » est enregistré sous l’identifiant IDCC 3013.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 3013.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la librairie
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 10h17
PDF consolidé de la convention collective IDCC 3013, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM, dont (1) Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres.
La version disponible de la convention collective nationale de la librairie IDCC 3013 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au .
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payés par chaque entreprise concernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 3 , avec une date d’effet au .
Le financement de ce fonds est assuré par : a) Une cotisation annuelle, à la charge des entreprises relevant du champ d'application du présent accord. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,05 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale payées par chaque entreprise concernée au 31 décembre sur la base de la DADS de l'année pour laquelle la cotisation est collectée.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
Les parties signataires mandatent le syndicat de la librairie française (SLF) sis à l'hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, Paris 14e, comme organisme collecteur pour recouvrer la cotisation définie au paragraphe a de l'article 2 " Sources du financement " auprès des entreprises relevant de la branche professionnelle de la librairie. L'organisme recommandé dans le cadre de la mutualisation professionnelle organisée par l'accord du 2 juillet 2015 instaurant un régime professionnel de santé assure la collecte des fonds définis au paragraphe b de l'article 2 " Sources du financement " et les met à disposition de l'AGPL.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 5 , avec une date d’effet au .
Les cotisations définies aux paragraphes a et b de l'article 2 " Sources de financement " sont consacrées au paritarisme. Les cotisations définies au paragraphe c dudit article 2 sont consacrées au fonds de solidarité de la branche visé à l'article 10.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 6 , avec une date d’effet au .
5. 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 3013. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant des rémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera le suivant : (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 24 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales et aux primesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Les parties signataires ont élaboré un nouveau dispositif de classification des emplois, applicable dans toutes les entreprises de la profession et reposant sur un système de critères classants. Le contenu de chaque emploi sera donc analysé à l'aide de cinq critères classants comportant chacun sept degrés. Pour faciliter l'application de la grille, les exemples d'emplois représentatifs, baptisés emplois repères, seront élaborés et proposés aux employeurs et aux salariés à la fois comme un guide dans la description du contenu d'un emploi et comme une illustration de la méthodologie de classification.
Source conventionnelle : Accord du 17 septembre 2009 relatif à la classification des emplois — Chapitre II Présentation de la nouvelle classification des emploisDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée, accordée dans les conditions suivantes : Sans condition d'ancienneté : – mariage/Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ; – décès du conjoint, d'un père, d'une mère ou d'un enfant : 4 jours ouvrés augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ; – décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère : 2 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant, d'un père ou d'une mère : 1 jour ouvré ; – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (conformément à la législation). À partir de 1 an d'ancienneté : – absence du salarié à…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 — Chapitre V Congés payés et congés pour événements familiauxDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. En conséquence, tout engagement à durée indéterminée ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée, mentionnée dans le contrat de travail, est définie ci-dessous par catégorie professionnelle. Au cours de la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat de travail sans procédure préalable ni indemnité.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 — Chapitre Ier Formalités de recrutement. − EmbaucheDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Sauf dispositif légal ou réglementaire spécifique, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes et au-delà de la période d'essai, la durée du préavis est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, dans les conditions ci-après : – employés : 1 mois (2 mois en cas de licenciement d'un employé ayant au moins 2 ans d'ancienneté) ; – agents de maîtrise : 2 mois ; – cadres : 3 mois. Les dispositions relatives au préavis ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou résultant d'un cas de force majeure (telle qu'appréciée par la jurisprudence).
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 — Chapitre III Cessation du contrat de travailDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après : – moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; – à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète, ces indemnités seront proratisées. Salaire de référence Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 — Chapitre III Cessation du contrat de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
La durée légale du travail effectif des salariés de 35 heures hebdomadaires peut être répartie sur 4, 4,5, 5, 5,5 jours hors accomplissement d'heures supplémentaires à la demande de l'employeur. La durée du travail est la même d'une semaine à l'autre.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 — Chapitre II Organisation du temps de travail par catégories de personnelDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les dispositions de l'article 5. 3 de l'accord de branche susvisé sont annulées et remplacées par les suivantes : « Le montant du capital versé en cas de décès du salarié (ou ancien salarié bénéficiaire de la portabilité des droits) ou d'invalidité permanente et absolue varie en fonction de sa situation de famille à la date de l'événement.
Source conventionnelle : Avenant n° 2 du 19 septembre 2024 à l'accord du 2 juillet 2018 relatif au régime de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Le barème de la prime d'ancienneté (art. 18 c de la convention collective nationale librairie du 24 mars 2011) est le suivant : (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 16 décembre 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 512 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.
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