Convention collective
nationale de la restauration rapide (restauration livrée)
IDCC 1501

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé « Salaires minima garantis » qui comprend la grille des taux horaires minima garantis, révisée en dernier lieu par l'avenant n° 67 du 30 avril 2024, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 44 Salaires minima par niveau Niveau Échelon Taux horaire minimum brut Niveau I Échelon A 11,88 € Échelon B 11,90 € Niveau II Échelon A 12,22 € Échelon B 12,45 € Niveau III Échelon A 12,82 € Échelon B 12,93 € Échelon C 13,98 € Niveau IV Échelon A 15,01 € Échelon B 15,43 € Échelon C 16,05 € Échelon D…

Les parties signataires conviennent de la possibilité pour un salarié positionné, selon la grille de classifications, au niveau IV échelon D de conclure une convention de forfait en jours. Cette possibilité ne vaudra que : – si leur rémunération annuelle, tous éléments de salaire confondus, est au moins égale à 120 % du minimum conventionnel défini pour le niveau IV, échelon D ; – si compte tenu de la taille et des instances représentatives de l'entreprise, un accord d'entreprise permet d'y déroger. « 33.

Les parties signataires conviennent de la possibilité d'organiser, pour les salariés étant positionnés au statut cadre, un renouvellement de leur période d'essai. Cette durée de renouvellement pourra être d'une durée au maximum égale à la moitié de la durée de la période initiale. Afin d'inscrire cette possibilité dans la convention collective nationale de la restauration rapide et de mettre cette disposition en conformité avec loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 modifiant la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l'article 9 est modifié comme suit : « Article 9 Période d'essai Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.

À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté continue de service, est définie comme suit, sauf faute grave, faute lourde, ou force majeure : Démission Moins de 6 mois De 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans Cadres 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 1 mois Employés 8 jours 15 jours 1 mois Licenciement Moins de 6 mois De 6 mois à 2 ans Plus de 2 ans Cadres 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Ouvriers 8 jours 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 2 mois En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures…

… indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Disposition particulière pour les cadres L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème conventionnel ci-après : Temps de présence dans l'entreprise : - de 1 à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année ; - au-delà de 5 ans jusqu'à 10 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans ; - au-delà de 10 ans jusqu'à 15 ans de présence : 2/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et, jusqu'à 10 ans et plus, 2/15 de mois par année au-dessus de 10 ans j…

Les parties signataires ont convenu de revaloriser le montant du contingent annuel d'heures supplémentaires en le portant au niveau du contingent légal. À la date de l'accord, le contingent est ainsi porté à hauteur de 220 heures par an. L'article 31.

Les organisations syndicales et patronales représentatives conviennent d'ouvrir la possibilité aux travailleurs de nuit d'être remboursé, lorsqu'ils quittent leur travail après 22 heures et lorsqu'ils ne disposent pas de transport en commun, des frais engagés pour l'utilisation d'une plateforme de service de covoiturage, sur présentation d'un justificatif. Cette indemnisation est fixée sur les mêmes montants que pour les frais de taxis et de VTC. L'article 36.

3. 1. L'article 48.