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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la production audiovisuelle » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2642.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2642.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la production audiovisuelle
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 08h49
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2642, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention régit les relations entre les producteurs audiovisuels et leurs salariés selon les modalités précisées dans le présent titre. Sur le territoire national au sens des dispositions de l'article L.
La version disponible de la convention collective nationale de la production audiovisuelle IDCC 2642 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
La présente convention collective régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 11 , avec une date d’effet au .
VII. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 12 , avec une date d’effet au .
En complément des dispositions de l'article L. 1225-61 (anciennement L.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Il est instauré une contribution pour l'aide au paritarisme dans la production audiovisuelle, assise sur la tranche 1 des rémunérations (dite T1) de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, telle que prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. A la date de la signature du présent accord, cette contribution est fixée à 0,03 % de ladite assiette.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Il est instauré une contribution pour l'hygiène et la sécurité dans la production audiovisuelle, assise sur la tranche 1 des rémunérations (dite T1) de l'assiette des cotisations de retraite complémentaire, telle que prévue par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. A la date de la signature du présent accord, cette contribution est fixée à 0,02 % de ladite assiette.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2642. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les salaires minima des salariés de catégorie C engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage en qualité de doublure lumière et de figurant sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2025.
Source conventionnelle : Avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnelsDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Aux termes des travaux effectués par les parties, la fiction audiovisuelle s'entend comme les programmes audiovisuels reposant sur une construction narrative fondée sur un scénario et réalisée pour l'essentiel avec le concours d'artistes-interprètes. Cette catégorie inclut les vidéo musiques.
Source conventionnelle : Avenant n° 19 du 8 juillet 2024 relatif à la revalorisation des salaires et aux classificationsDispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels de courte durée sont accordés, sur justification, à l'ensemble des personnels dans les cas suivants et aux conditions suivantes : VII. 3.1. Sans condition d'ancienneté – mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ; – décès conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs : 3 jours ouvrés ; – décès d'un enfant : 5 jours ; – décès d'un parent : père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père : 3 jours ouvrés ; – survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés. VII. 3.2. Sous condition d'ancienneté continue de plus de 12 mois – décès du con…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. — Titre VII : CongésDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, est due au salarié après une année d'ancienneté dans l'entreprise, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Elle est calculée par tranche d'ancienneté dans l'entreprise comme suit : a) Licenciement pour motif personnel : – moins de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté ; – à partir de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plus 2/15e de mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté au-delà de 10 ans. b) Licenciement pour motif économique :…
Source conventionnelle : Avenant n° 6 du 1er juillet 2016 modifiant le champ d'application de la convention collective et les dispositions du CDD d'usageDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
En préambule, il est rappelé que les majorations instituées par le présent article, ainsi que par les articles VI. 8 et VI. 9 ci-après, sont toujours calculées sur la base du tarif horaire simple, même lorsqu'elles se cumulent.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. — Titre VI : Durée du travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Le troisième paragraphe de l'article VI. 10 est modifié comme suit : « Les heures de travail de nuit seront alors majorées à hauteur de 25 %.
Source conventionnelle : Avenant n° 8 du 21 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) — Titre Ier Dispositions diversesDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les employeurs souscrivent des contrats d'assurance permettant de couvrir au bénéfice des artistes-interprètes : - le risque d'incapacité de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie survenant en cours de contrat, dans les limites fixées au contrat d'assurance ; - le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente, totale ou partielle, consécutif à un accident du travail ; - une partie des frais consécutifs à un préjudice esthétique (prothèse, opérations chirurgicales, etc. ) du à un accident du travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. — Titre VII : Dispositions socialesSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 338 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.
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