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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1555.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1555.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
12 octobre 2026
13 octobre 2026 à 00h05
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1555, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention collective nationale, conclue en application des dispositions légales en vigueur régissant les relations collectives du travail, règle sur le territoire national (y compris les DOM) les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises, quel que soit leur effectif. Les parties signataires n'ont pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, les thèmes abordés aux présentes dispositions générales ne justifiant pas de différences d'application basées sur les effectifs.
La version disponible de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire IDCC 1555 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le présent avenant fixe les conditions particulières de travail des salariés classés dans les niveaux 8 à 12 inclus de la classification annexée à la convention collective nationale du 1er juin 1989 modifiée, ainsi que les salariés classés au niveau 7, subdivision B dès lors qu'ils bénéficient de l'article 4 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
1. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche “ TB ”. Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation : – la prime de transport de la région parisienne ; – les remboursements de frais de toute nature ; – les indemnités de licenciement, de départ en retraite et de fin de carrière ; – les indemnités de non-concurrence ; – toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts ; – les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; – les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 5 , avec une date d’effet au .
Le régime de prévoyance est alimenté par des cotisations assises sur les revenus bruts des salariés. L'assiette des cotisations est définie précisément à l'annexe I.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 8 , avec une date d’effet au .
8. 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1555. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Au 1er mars 2026, les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) et les rémunérations annuelles garanties (RAG) sont fixées comme suit, pour 151,67 heures par mois : (En euros. ) Niveaux Rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) Rémunérations annuelles garanties (RAG) I. 1 1 835,00 I.
Source conventionnelle : Accord du 28 janvier 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er mars 2026Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La grille de classification repose sur la définition de 7 critères classants : formation ou expérience professionnelle, complexité, communication, capacité à organiser, autonomie, responsabilité et dimension internationale. Pour classer une fonction, il convient de définir, pour chaque critère, le degré d'exigence requis par la fonction. La réponse à chaque critère permet de déterminer un nombre de points attribués à la fonction.
Source conventionnelle : Accord du 17 janvier 2018 relatif à la nouvelle classification conventionnelleDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La durée de la période d'essai est fixée à 2 mois maximum, renouvelable une fois conformément aux dispositions générales (art. 9 de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale).
Source conventionnelle : Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « ouvrier et employé »Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
1. Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée au minimum de la façon suivante, sauf cas de faute grave et sous réserve de dispositions légales plus avantageuses : – pour les salarié(e)s ayant une ancienneté de moins de 2 ans : 1 mois ; – pour les salarié(e)s ayant une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois. 2.
Source conventionnelle : Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « ouvrier et employé »Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est fixé de la manière suivante : – avant 5 ans de présence, les indemnités légales s'appliquent ; – de 5 ans à 10 ans de présence révolus : 0,3 mois de salaire de référence par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; À partir de 11 ans de présence, l'indemnité est calculée par tranches d'ancienneté cumulatives, comme suit : – pour la tranche à partir de 11 ans jusqu'à 15 ans de présence révolus : 0,6 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche ; – pour la tranche au-delà de 16 ans de présence : 1,2 mois de salaire de référence par année comprise dans la tranche. Le sal…
Source conventionnelle : Avenant du 19 novembre 2019 relatif à l'actualisation de l'avenant catégoriel « ouvrier et employé »Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Les parties signataires, conscientes de la nécessité de concilier une souplesse suffisante dans la gestion des temps partiels des entreprises et les aspirations des salariés en préretraite progressive, engagent les entreprises, en fonction de leurs spécificités, à optimiser en les conciliant : - les aspirations et les motivations des salariés en préretraite progressive ; - le fonctionnement des installations et les impératifs économiques ; - le transfert des savoir-faire et l'intégration des nouveaux embauchés.
Source conventionnelle : Accord collectif du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressiveDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
5. 1. Surveillance médicale (1) Les travailleurs de nuit, tels que définis à l'article 3, bénéficient d'une surveillance médicale particulière, conformément à l'article L.
Source conventionnelle : Accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Partie première« Obligations minimales conventionnelles. Régime professionnel conventionnel (RPC) » L'article 6 « Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente » de l'annexe 1 « Partie première » de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance est supprimé et remplacé comme suit : « Article 6Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente 6. 1.
Source conventionnelle : Avenant n° 8 du 18 mars 2026 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyanceDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Il est attribué une prime d'ancienneté aux salariés de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise inclus de la classification en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise. Le taux de la prime d'ancienneté est de 3 % après 3 ans d'ancienneté, taux majoré de 1 % par année d'ancienneté au-delà de 3 ans, avec un plafond de 15 %. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur la rémunération minimale mensuelle garantie du niveau de classification dans lequel est classé le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018) — Dispositions généralesSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 906 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h52.
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