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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la banque populaire » est enregistré sous l’identifiant IDCC 3210.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 3210.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la banque populaire
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 11h58
PDF consolidé de la convention collective IDCC 3210, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention règle les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5- I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et leurs personnels recrutés à temps plein ou à temps partiel. Elle a été validée le 11 juin 2015 par la commission paritaire nationale créée par l'article 5-I de la loi susmentionnée.
La version disponible de la convention collective nationale de la banque populaire IDCC 3210 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .
Annexe 2 Régime supplémentaire de retraite collective RSRC Annexe 2. 1 Liste des entreprises concernées Banque populaire Rives-de-Paris.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Jours ouvrés (1) Mariage ou union par Pacs du salarié 5 Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès des enfants du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (2) 5 Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs) 3 Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 Le concubin est assimilé au conjoint, à l'exclusion de l'autorisation d'absence pour mariage.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Jours ouvrés Mariage ou union par Pacs du salarié 5 Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès d'un enfant du salarié, âgé de 25 ans et plus et n'étant pas parent 5 Décès d'un enfant du salarié, âgé de 25 ans et plus, si l'enfant décédé était lui-même parent 7 Décès d'un enfant du salarié, âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 Ce congé est cumulable avec le congé de deuil dont la durée et les conditions sont prévues par l'article L.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 5 , avec une date d’effet au .
En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers). Au cas particulier de l'activité partielle, l'assiette des cotisations est constituée des sommes effectivement versées au salarié (indemnité obligatoire et, le cas échéant, indemnité complémentaire), et ce quel qu'en soit le traitement social et fiscal.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 5 , avec une date d’effet au .
8. 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 3210. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
La négociation annuelle de branche porte sur les salaires annuels minima conventionnels garantis. Pour faire évoluer les salaires minima hors ancienneté, il est possible de prendre une mesure en euros, pour tous les minima ou certains d'entre eux seulement. Pour faire évoluer les minima à l'ancienneté, il est possible : – de prendre une mesure en euros ou en pourcentage portant sur l'ensemble de la grille ; – de prendre une mesure en euros ou en pourcentage portant sur certains niveaux et/ou classes d'ancienneté.
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre Ier Dispositions salariales au niveau de la brancheLes parties signataires à l'accord décident de revaloriser de 5 % l'ensemble des salaires minima conventionnels. Ainsi, le sixième alinéa de l'article 40 de la convention collective concernant les salaires minima conventionnels est modifié comme suit : Au 1er janvier 2024, les minima annuels de branche sont fixés comme suit : Grille des salaires annuels bruts minima de branche pour une durée de travail correspondant à la durée légale du travail : (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 20 octobre 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La classification a pour objectifs, d'une part, de définir et de hiérarchiser des niveaux et, d'autre part, de positionner les métiers de la banque sur ces différents niveaux.
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre Ier ClassificationDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée sont soumis à une période d'essai fixée dans les conditions prévues par le code du travail. Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 3 mois de présence effective. A compter de la date de publication de l'arrêté d'extension de la présente convention collective, la période d'essai pourra être renouvelée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective.
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre Ier Embauche. – Période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après : Ancienneté dans l'entreprise Démission des techniciens des métiers de la banque Démission DES CADRES Licenciement des techniciens des métiers de la banque Licenciement DES CADRES Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois 3 mois 1 mois 3 mois Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois Pour apprécier la condition d'ancienneté, outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les…
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre V Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est égale à 1/12 du salaire de base annuel que le salarié a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la date d'effet de la rupture du contrat de travail. Le salaire de base annuel est celui défini à l'article 39. En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué. Tout salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à : – 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis antérieurement au 1er janvier 2002 ; – et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis à partir du 1er janvier 2002. Outre les périodes de présence effecti…
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre V Rupture du contrat de travailDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er, à l'exception des salariés visés aux articles L. 3111-2 et L. 3121-41 à L.
Source conventionnelle : Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021 — Chapitre Ier Durée du travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les prestations dont bénéficient les salariés en application du présent régime de prévoyance sont résumées à l'annexe 1. 2 du présent accord. En tout état de cause, il est précisé que les prestations et leurs conditions ou modalités d'application relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Source conventionnelle : Avenant n° 3 du 3 novembre 2022 à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective — Section 2 Dispositions applicables au régime obligatoire de prévoyanceSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 959 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h55.
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