Convention collective
nationale de Pôle Emploi
IDCC 2847

Tenant compte de l'évolution des salaires des agents privés de Pôle emploi entre 2010 et 2013 et de l'investissement important des agents dans un contexte difficile, il est convenu, en complément de l'accord salarial du 14 février 2014, de la mesure salariale suivante :

1. Les emplois sont répertoriés dans l'accord relatif à la classification des agents de droit privé de Pôle emploi. Les agents sont positionnés au minimum au coefficient du premier échelon du premier niveau de leur emploi de rattachement.

… Congés pour événements familiaux 1. Les congés de courte durée accordés pour événements familiaux sont les suivants : (1) – mariage ou Pacs de l'agent : 5 jours ouvrés ; – mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – mariage ou Pacs d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ouvré ; – adoption d'un enfant mineur : 10 jours ouvrés si l'agent ne prend pas de congé d'adoption ; – déménagement : 3 jours ouvrés ; – décès d'un conjoint ou d'un enfant : 5 jours ouvrés ; – décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrés ; – décès d'un autre descendant ou d'un autre ascendant (2) : 2 jours ouvrés ; – décès d'un frère, d'une…

1. La durée de la période d'essai liée au contrat de travail est fixée à 2 mois pour le personnel employé et technicien, à 3 mois pour le personnel agent de maîtrise, à 4 mois pour le personnel cadre. La période d'essai peut être renouvelée une fois avec accord des deux parties par décision écrite et motivée à l'issue d'un entretien au cours duquel l'agent peut se faire accompagner par un membre du personnel de son choix ou par un représentant d'une organisation syndicale de Pôle emploi.

Sauf faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est fixé à :– 6 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur ;– 4 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur adjoint. Pour les cadres dirigeants en fonction depuis au moins 2 années, cette durée est ramenée à 3 mois en cas de démission.

… indemnité de licenciement comportant 3 fractions, en fonction de son ancienneté à la date du licenciement.1re fraction. – L'indemnité de licenciement conventionnelle de base :– de la 1re année révolue à la 18e année d'ancienneté, cette première fraction est égale à autant de 24e de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 mois précédents, que l'agent compte d'années entières d'ancienneté auxquelles s'ajoutent pro rata temporis les mois de services accomplis au-delà des années pleines et ce, jusqu'à la 18e année comprise, sans toutefois qu'une même période puisse être prise en compte plus d'une fois en cas d'attributions successives…

1. Durée légale du travail La durée du travail des agents est décomptée dans le cadre de l'année civile. La loi et la convention collective nationale de Pôle emploi fixent la durée de travail effectif à 35 heures par semaine.

La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement d'une rente mensuelle en complément de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'âge légal de la retraite, sous réserve des conditions d'éligibilité.

1. Il est attribué à tout agent une prime d'ancienneté, quelle que soit la nature des contrats (à durée déterminée ou indéterminée) et que ceux-ci soient continus ou discontinus. Cette prime est calculée sur le salaire de base tel que défini à l'article 12, à raison de :a) 1,33 % par an, dès la fin de la première année d'ancienneté et jusqu'à la 15e année,b) 1 % par an, de la 16e à la 20e année,c) 0,5 % par an, de la 21e à la 25e année.