Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
En vigueur · étendu
Depuis le
1 juin 2020
Article 3 —
Nouvelle rédaction de l'article 25.4 « Autres congés »
… Congés pour événements familiaux et congés exceptionnels À l'occasion de certains événements, les salariés sans condition d'ancienneté, bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : – mariage et Pacs (pacte civil de solidarité) du salarié : 5 jours ouvrables ; – mariage et Pacs d'un enfant : 3 jours ouvrables ; (Pour ces deux événements, cités ci-dessus, une franchise de 365 jours à partir du premier acte sera appliquée) ; – mariage ou Pacs d'une sœur ou d'un frère : 1 jour ouvrable (une fois par personne pour l'un des deux événements) ; – naissance ou adoption : 3 jours ouv…
Source conventionnelle : Avenant n° 27 du 22 novembre 2018 portant modification de l'article 25.4 relatif aux congés pour événements familiaux