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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des sociétés financières » est enregistré sous l’identifiant IDCC 478.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 478.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des sociétés financières
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 17h02
PDF consolidé de la convention collective IDCC 478, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
(en vigueur, non étendu) L'association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc. Peuvent adhérer à l'association trois catégories de membres : – les membres de droit qui sont les sociétés de financement et les établissements agréés en qualité d'établissements de crédit spécialisés en application de l'article L.
La version disponible de la convention collective nationale des sociétés financières IDCC 478 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
1. Une rémunération minimale brute est garantie à chaque salarié relevant de la présente convention collective, compte tenu du coefficient hiérarchique de l'emploi attribué à l'intéressé.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
1. Une rémunération minimale brute est garantie à chaque salarié relevant de la présente convention collective, compte tenu du coefficient hiérarchique de l'emploi attribué à l'intéressé.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article unique , avec une date d’effet au .
I. -Dispositions générales En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé devra en informer son employeur dans les délais et selon les modalités prévues à l'article 24.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article unique , avec une date d’effet au .
1. Droits et prolongations éventuelles Droit à congés exceptionnels Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article unique , avec une date d’effet au .
L'Association française des sociétés financières (ASF) est l'organisme regroupant les entreprises délivrant des services financiers spécialisés : affacturage, cautions, crédit-bail, crédits à la consommation, crédits au logement, crédits d'équipement, services d'investissement, etc.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des sociétés financières, identifiée par l’IDCC 478. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 478. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Au 1er juin 2026, les dispositions de l'annexe IV du livre I de la convention collective des sociétés financières sont les suivantes : Au 1er juin 2026, la valeur du point est de 65,147 € ; celle de la somme fixe est de 7 396,90 € pour les coefficients 230 à 245. La valeur du point est de 65,083 € ; celle de la somme fixe est de 7 389,52 € pour les coefficients 250 à 900. En conséquence, à la même date, les montants annuels des rémunérations minimales garanties sont, en euros, les suivants : (En euros.
Source conventionnelle : Accord du 7 mai 2026 relatif aux rémunérations minimales garantiesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Classification des qualifications professionnelles La classification des qualifications professionnelle de la présente convention collective repose sur des critères classants, objectifs et explicites, qui sont précisés dans la notice introductive figurant ci-après. Cette classification doit ainsi permettre de mieux appréhender les différentes qualifications au sein des entreprises relevant de ladite convention.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés exceptionnels B Prolongation éventuelle Sans réduction d'appointements a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté Mariage ou Pacs du salarié 4 jours ouvrés + 6 jours ouvrés Naissance d'un enfant du salarié (*) ou adoption d'un enfant par le salarié (*) 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré Mariage d'un enfant du salarié 1 jour ouvré + 1 jour ouvré Sans réduction d'appointements b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté Décès du conjoint du salarié, du partenaire du salarié en cas de Pacs ou du concubin 4 jours ouvrés + 3 jours ouvrés Décès d'un enfant : – du salarié ; – de son conjoint ; – de son partenaire…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai a pour objet de vérifier l'adéquation du salarié et de l'entreprise à leurs attentes respectives en situation de travail effectif. Durant cette période, l'employeur doit veiller à faciliter l'intégration du salarié dans l'entreprise. Un entretien de fin de période d'essai peut être organisé quelle que soit l'issue de celle-ci.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes : - en cas de démission : - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien " : 1 mois ; - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre " : 3 mois ; - en cas de licenciement : - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " technicien ", et sauf en cas de faute grave : - 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ; - 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; - pour tout membre du personnel relevant de la qualification " cadre ", et sauf en cas de faute grave : 3 mois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les 12 derniers mois. Elle est déterminée sur la base : - de 1/2 mois par année de présence ; - de 3/4 de mois par année de présence pour la tranche dépassant 10 ans. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de 18 mois de traitement. Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement, sont prises en considération.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
I. - La prime d'ancienneté des membres du personnel classés aux coefficients 150 à 700 inclus, ayant 3 ans de présence révolus dans l'établissement, est déterminée selon les dispositions du I du présent article. La prime est calculée sur la base de la rémunération minimale garantie correspondant au coefficient hiérarchique du salarié concerné au moment du versement, telle que celle-ci est définie par l'article 15 de la convention collective.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 360 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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