Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
En vigueur · étendu
Depuis le
7 octobre 1994
Article 4.3 —
Indemnité de licenciement
… indemnité de licenciement. L'indemnité se calcule comme suit : – entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; Pour toute année incomplète, la fraction de l'indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence. – à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans. Exemples : – à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; – au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; – après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire. Le salaire à prendre en considératio…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992