IDCC 1619 · PDF immédiat · Mise à jour 12 mois · IA dédiée

Convention collective
nationale des cabinets dentaires
IDCC 1619

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1619 Identifiant IDCC
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Convention collective nationale des cabinets dentaires
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Convention collective nationale des cabinets dentaires
IDCC 1619 : version à jour

Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des cabinets dentaires » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1619.

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Données issues des sources officielles du Gouvernement français Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
01
Intitulé officiel

Convention collective nationale des cabinets dentaires

02
Dernière évolution intégrée

13 octobre 2026

03
Génération du PDF

13 octobre 2026 à 01h34

04
Version disponible

PDF consolidé de la convention collective IDCC 1619, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.

Informations issues de la convention

Champ d’application et mises à jour de la convention collective
nationale des cabinets dentaires – IDCC 1619

À qui s’applique cette convention collective ?

1. 1 La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs salariés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

Dernières évolutions intégrées

La version disponible de la convention collective nationale des cabinets dentaires IDCC 1619 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.

Mise à jour
Disposition conventionnelle

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .

La CPNE-FP est compétente pour définir l'organisation de l'enseignement dans le cadre de la formation d'assistant(e) dentaire. Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.

Mise à jour
ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .

Article 2. 1.

Mise à jour
Disposition conventionnelle

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .

Article 2. 1.

Mise à jour
Disposition conventionnelle

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .

L'aide dentaire titulaire du certificat reconnue par la CNPE-FP des cabinets dentaires peut, par la formation continue, obtenir le titre d'assistant dentaire en suivant la formation et validant les 2 modules suivants : - travail à 4 mains ; - assistance technique aux travaux prothétiques. Cette formation de l'obtention du titre d'assistant dentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique « augmentation des compétences ».

Mise à jour
Disposition conventionnelle

Mise à jour d’une disposition de la convention , avec une date d’effet au .

L'aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s'ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives : Dans le cadre de ses fonctions, l'aide dentaire doit ainsi : - assurer la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher et débrancher les appareils, d'en vérifier le bon état et leur fonctionnement ; - accueillir les patients ou tout autre visiteur du cabinet ; - répondre au téléphone, fixer les rendez-vous et gérer le carnet de rendez-vous ; - réguler le fonctionnement du cabinet ; - être capable d'identifier les demandes des patients et de les transmettre au praticien ou à une assistante ; - être capable d'écoute, de discernement, de discrétion et de devoir de réserve ; - posséder des connaissances en bureautique et sur le logiciel d'exploitation du cabinet ; - établir les fiches des patients, gérer les fichiers de dossiers médicaux, établir les feuilles de soins et les documents pour les assurances complémentaires, encaisser et enregistrer les paiements des patients ; - assurer les relances ; - nettoyer, décontaminer les surfaces des meubles et appareils dentaires ; - débarrasser, décontaminer, nettoyer, stériliser et ranger les instruments ; - développer, identifier et classer les clichés de radiologie dentaires ou les documents papier résultant de l'utilisation d'appareils d'imagerie médicale ; - assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d'urgence ; - assurer les relations avec les laboratoires de prothèse ; - gérer le stock de petit matériel et de produits consommables et assurer leur traçabilité ; - assurer les commandes de fournitures et leur suivi.

Détails de la convention

Télécharger la convention collective
nationale des cabinets dentaires – IDCC 1619

Cette page est dédiée à la convention collective nationale des cabinets dentaires, identifiée par l’IDCC 1619. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.

nationale des cabinets dentaires
IDCC 1619 · Convention collective
Salaires
Congés
Naissance
Préavis
Classification
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02
Mises à jour possibles

L’offre avec mises à jour permet d’accéder aux nouvelles versions de l’IDCC 1619 pendant 12 mois.

03
Recherche orientée RH

Retrouvez plus facilement les sujets fréquents : salaires, congés, événement familial, ancienneté, préavis, maladie ou classification.

04
Assistant IA dédié

Posez une question en langage naturel sur la convention collective nationale des cabinets dentaires.

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Assistant IA pour la convention collective
nationale des cabinets dentaires – IDCC 1619

L’assistant IA Afluence aide à comprendre les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires : salaires, congés, naissance, mariage, préavis, classifications, primes, temps de travail ou rupture du contrat.

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IDCC 1619 sélectionné
Quels sont les congés prévus pour une naissance dans la convention nationale des cabinets dentaires ?
Je recherche les dispositions applicables dans la convention collective IDCC 1619, puis je vous restitue une réponse claire avec les références utiles.
Et pour les salaires ou classifications ?
L’assistant peut vous aider à retrouver les passages liés aux minima, niveaux, coefficients, classifications ou primes lorsqu’ils sont présents dans le texte.
Extraits officiels en vigueur

Extraits officiels de la convention collective
nationale des cabinets dentaires – IDCC 1619

Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1619. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.

N°

Classifications et coefficients

Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.

En vigueur · étendu Depuis le 12 octobre 2022
4.2. Formation continue. – Attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 (AFGSU 1) – pour l'aide dentaire

Depuis l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU), abrogé et remplacé par l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes d'urgence, l'aide dentaire a l'obligation de valider l'attestation de formation aux gestes d'urgence de niveau 1. La durée de validité de cette attestation est de 4 ans. La prorogation de cette attestation pour une durée équivalente est subordonnée au suivi d'une formation portant sur l'actualisation des connaissances portant sur les gestes et soins d'urgence, en lien avec l'actualité sanitaire et scientifique.

Source conventionnelle : Annexe I : Classification des emplois
✦

Congés et événements familiaux

Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.

En vigueur · étendu Depuis le 15 septembre 2022
Article 6.4 — Congés pour événements familiaux et personnels

… autorisation exceptionnelle d'absence : 1. Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs) : – moins de 6 mois de présence dans l'entreprise : 4 jours ; – au-delà : 6 jours. 2. Mariage d'un enfant : – moins de 6 mois de présence dans l'entreprise : 1 jour ; – au-delà : 2 jours. 3. Mariage d'un frère ou d'une sœur : – au-delà de 6 mois de présence dans l'entreprise : 1 jour. 4. Décès d'un enfant : – 6 jours ; – 7 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent. 5. Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours. 6. Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou…

Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
01

Période d’essai

Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.

En vigueur · étendu Depuis le 26 septembre 2009
Article 3.4 — Période d'essai

La mention d'une période d'essai doit être stipulée par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ainsi que la possibilité de son renouvellement. 3. 4.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
↳

Préavis

Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.

En vigueur · étendu Depuis le 15 septembre 2022
Article 6.14 — Démission sans préavis conventionnel pour élever son enfant

À la fin du congé de maternité ou d'adoption ou dans les deux mois suivant la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer, tout salarié peut démissionner pour élever son enfant sans respecter le préavis prévu par la convention collective. Il doit en informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours à l'avance. Après cette démission, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an sur les emplois correspondant à ses qualifications.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
§

Licenciement et indemnités de rupture

Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.

En vigueur · étendu Depuis le 7 octobre 1994
Article 4.3 — Indemnité de licenciement

… indemnité de licenciement. L'indemnité se calcule comme suit : – entre 2 et 4 ans, 1/10 de mois de salaire par année de présence ; Pour toute année incomplète, la fraction de l'indemnité correspondante sera proportionnelle au nombre de mois de présence. – à partir de 4 ans, 1 mois de salaire par tranche de 4 ans de présence ou fraction de 4 années supérieure à 2 ans. Exemples : – à partir de 4 ans de présence, l'indemnité est égale à 1 mois de salaire ; – au-dessus de 6 ans révolus de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire ; – après 8 ans de présence, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire. Le salaire à prendre en considératio…

Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992
H

Durée et organisation du travail

Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.

En vigueur · étendu Catégorie ou champ spécifique Depuis le 5 décembre 2003
2. Modulation du temps de travail pour les salariés employés à temps plein

2. 1. Répartition de la durée du travail La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année, à condition que cette durée ne dépasse pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée ; en tout état de cause, le plafond de 1 587 heures annuelles travaillées devra être respecté.

Source conventionnelle : Accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation du temps de travail
+

Prévoyance et protection sociale

Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.

En vigueur · étendu Depuis le 1 janvier 2024
Article 1er — Modification des cotisations

Les dispositions de l'article 12 « Cotisations » de l'accord du 5 juin 1987, modifié en dernier lieu par avenant n° 10 du 15 septembre 2022, sont remplacées par celles ci-après : « La cotisation du régime conventionnel de prévoyance est fixée à 1,79 % TA (1) et TB (2) de la rémunération définie à l'article 5. 4 de la convention collective nationale des cabinets dentaires répartie à hauteur de 0,60 % TA (1) TB (2) à la charge du salarié et 1,19 % TA (1) TB (2) à la charge de l'employeur. (1) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.

Source conventionnelle : Avenant n° 11 du 5 octobre 2023 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance
A+

Prime d’ancienneté

Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.

En vigueur · étendu Depuis le 22 février 2024
Article 3.15 — Prime d'ancienneté

Le salarié bénéficie d'une prime d'ancienneté dans l'entreprise, calculée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle il est classé. Pour les salariés à temps partiel, cette prime est calculée au pro rata temporis. Cette prime mensuelle s'ajoute au salaire réel et doit figurer sur une ligne à part du bulletin de salaire.

Source conventionnelle : Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 620 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h53.

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