Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : 2. 3.
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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des commerces de gros » est enregistré sous l’identifiant IDCC 573.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 573.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des commerces de gros
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 17h35
PDF consolidé de la convention collective IDCC 573, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
(en vigueur, non étendu) La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant : - Commerce de gros et importations de fruits, de légumes et de fleurs à l'exception des opérations portant sur le houblon, les légumes secs et les pommes de terre ainsi que des activités d'expédition et d'exportation de fruits et légumes frais. Numéro INSEE : 692.
La version disponible de la convention collective nationale des commerces de gros IDCC 573 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : 2. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La durée des parcours dans le cadre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit “ Pro-A ”) est comprise entre 6 et 12 mois, avec une proportion comprise entre 15 et 25 % de cette durée consacrée à la formation, sans que la durée de formation ne puisse être inférieure à 150 heures.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les partenaires sociaux, pour le choix des certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), s'appuient sur les résultats de deux études conduites à la demande de la commission paritaire nationale. L'étude « Diagnostic de l'impact des mutations technologiques et de la digitalisation sur le modèle économique du commerce de gros, ses métiers et ses besoins en termes de formation », réalisée en partenariat avec la direction générale des entreprises, a été livrée en novembre 2017.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Les employeurs s'engagent à veiller à la qualité et à l'efficacité du matériel de protection et à rechercher, en accord avec les comités ou commissions d'hygiène et de sécurité ou les délégués du personnel, les moyens les plus appropriés pour assurer, de manière collective, la sécurité des salariés. Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents et, notamment, celles concernant le port de matériels de protection individuels.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des commerces de gros, identifiée par l’IDCC 573. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 573. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
(En euros. ) Niveau Échelon Coeff.
Source conventionnelle : Accord du 26 février 2024 relatif aux minima conventionnelsDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Cette certification assure à son titulaire une classification : - au niveau V de la CCN des commerces de gros ; - ou au niveau VI s'il encadre une équipe telle que définie dans la CCN des commerces de gros n° 3044.
Source conventionnelle : Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment "Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Conformément à la disposition prévue à l'article 33, alinéa 7 de la présente convention, il est convenu que la durée de la période d'essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera de 2 mois renouvelable 1 mois. La durée de la période d'essai applicable aux personnels, dont la fonction est exclusivement la conduite d'un véhicule et la livraison, est de 2 mois non renouvelable.
Source conventionnelle : Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssableDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes : a) Cadre ayant de 1 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 2/10 de mois par année de présence ; b) Cadre ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : - 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus ; - 4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus ; - 5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans, Le calcul est effectué sur la base du 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formu…
Source conventionnelle : Avenant I relatif aux cadresDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la limite légale annuelle de 1 600 heures. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires s'apprécie au terme de la période de référence visée à l'article 4 du présent accord.
Source conventionnelle : Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'annéeDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
3. 1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1) Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de : - 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ; - 2 journées de repos à compter de 540 heures de travail effectif de nuit ; - 3 journées de repos à compter de 940 heures de travail effectif de nuit ; - 4 journées de repos à compter de 1 180 heures de travail effectif de nuit.
Source conventionnelle : Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Exemple de tableau de garanties et cotisations Ici l'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un assureur pour couvrir ses salariés en cas d'arrêt de travail (incapacité temporaire de travail), d'invalidité ou de décès avec plusieurs options au choix du salarié. Chaque option détermine le niveau de garantie appliqué à chaque tranche de salaire. Le tableau présenté en exemple reprend les risques couverts et les garanties souscrites (sans préciser le niveau) avec le coût associé par garantie choisie (taux de cotisation assise sur des tranches de salaires).
Source conventionnelle : Accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadresSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 603 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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