Convention collective
du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
IDCC 2704

Principe A chacun des 11 niveaux de la classification, sont associés : – un salaire annuel minimum conventionnel garanti hors ancienneté ; – des salaires annuels minima conventionnels garantis à l'ancienneté, définis selon des paliers de 5 ans. Ces minima sont applicables pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail. Les salaires minima annuels visés ci-dessus sont fixés en euros.

Techniciens des métiers de la banque L'exercice des fonctions de cette catégorie nécessite une maîtrise opérationnelle d'une ou plusieurs techniques acquises par une expérience ou une formation adaptée. Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité. Les activités du technicien en termes de réponses apportées ou de solutions mises en œuvre ont des répercussions sur la qualité de son unité et contribuent au bon fonctionnement de celle-ci.

Les entreprises peuvent accueillir des personnes qui souhaitent compléter leur formation professionnelle par un stage dans un établissement bancaire. A l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, les stages sont d'une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder 6 mois. Les stagiaires bénéficient des mêmes conditions de restauration et de prime de transport que celles applicables à l'ensemble du personnel.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après : Anciennetédansl'entreprise (1) Démissiondes techniciensdes métiersde la banque Démissiondes cadres Licenciement des techniciens des métiersde la banque Licenciementdes cadres Ancienneté de moins de 2 ans 1 mois (2) 3 mois 1 mois 3 mois Ancienneté de 2 ans et plus 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois (1) L'ancienneté est calculée dans l'entreprise.

… indemnité de licenciement est égale à 1/12 du salaire de base annuel (1) que le salarié a ou aurait perçu (2) au cours des 12 derniers mois civils précédant la date d'effet de la rupture du contrat de travail.Tout salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté (3) bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à : – 1/2 mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2009 ;– et 1/4 de mensualité par semestre complet d'ancienneté acquis dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2009.L'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entrep…

En application des dispositions légales en vigueur, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les périodes non travaillées, même rémunérées, ne sont pas considérées comme du travail effectif pour le décompte de la durée du travail.