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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
23 juillet 2026
24 juillet 2026 à 00h23
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1266, généré à partir des textes intégrés au 23 juillet 2026.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La version disponible de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités IDCC 1266 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 4 , avec une date d’effet au .
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