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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1266.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1266.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 20h32
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1266, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La version disponible de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités IDCC 1266 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 14 , avec une date d’effet au .
Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde dont l'appréciation finale appartient aux tribunaux, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d'ancienneté.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 14 , avec une date d’effet au .
Article 16. 1 Définition du taux horaire minimum Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 16 , avec une date d’effet au .
Article 16. 1 Définition du taux horaire minimum Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
15. 1 Emploi des femmes Les employeurs s'engagent à porter une attention particulière au respect de toutes les dispositions légales et conventionnelles qui imposent l'égalité d'accès aux emplois et l'égalité des salaires à poste identique entre les femmes et les hommes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
L'évolution des attentes des clients ainsi que du contexte économique amène de plus en plus souvent à exercer l'activité dans des établissements où l'activité est continue. Ces établissements (unités géographiques distinctes) s'entendent de ceux fonctionnant 7 jours sur 7 : - dans lesquels sont assurés, dans ces conditions, production et/ou service aux convives ; - dans lesquels, par voie de conséquence : - le rythme de travail entraîne son exécution par roulement assorti d'horaires réguliers ou irréguliers, tant en semaine que les samedis, dimanches et jours fériés ; - le rythme de jours de repos s'applique selon les dispositions de l'article 10.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, identifiée par l’IDCC 1266. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1266. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les salaires minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16. 2 de la convention collective nationale, sont modifiés comme suit : (En euros.
Source conventionnelle : Avenant n° 68 du 14 février 2025 relatif aux minima conventionnels, à la prime d'intermittence et à la prime d'activité continueDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
La mise en place du nouveau système de classifications de la branche de la restauration collective répond à la volonté de construire « l'avenir de la profession à 10 ans ». La nouvelle classification a pour objectif de s'appliquer à toutes les entreprises de la restauration collective, en déterminant une méthode unique de positionnement des emplois.
Source conventionnelle : Avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif à la classification des emplois et aux salairesDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai. Celle-ci ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. La période d'essai peut être renouvelée une fois sous réserve que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.
Source conventionnelle : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
À l'expiration de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis, fonction de l'ancienneté, est définie comme suit, sauf cas de faute grave ou cas de force majeure : MOINS DE 6 MOIS 6 MOIS À 2 ANS PLUS DE 2 ANS Cadres (1) 3 mois 3 mois 3 mois Maîtrise 1 mois 1 mois 2 mois Employés 8 jours 1 mois 1 mois (démission) 2 mois (licenciement) (1) Sauf stipulation contractuelle particulière. En cas de licenciement, il est accordé aux salariés 2 heures d'absence par journée de travail, pour rechercher un emploi, pendant le préavis.
Source conventionnelle : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Dispositions particulières pour les cadres : L'indemnité de licenciement pour un cadre sera calculée selon le barème légal rappelé ci-dessus et selon le barème conventionnel ci-après : Ancienneté : - de 1 à 5 ans : 1/5 de mois par année ; - au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans : 1/5 de mois par année + 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans ; - au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans : 1/5 de mois par année + 1/15 de mois par année au-dessus de 5 ans et jusqu'à 10 ans + 2/15 de mois par année au-dessus de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; - au-del…
Source conventionnelle : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Jusqu'au 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002, selon la taille de l'entreprise, et sauf dispositions plus favorables prévues dans les accords d'entreprise, les heures comprises entre le nouvel horaire collectif moyen hebdomadaire et 39 heures ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires. En conséquence, elles ne donneront lieu ni à majoration ni à repos compensateur et ne seront pas comprises dans le contingent légal d'heures supplémentaires. À la signature du présent accord, le contingent annuel d'heures reste fixé à 130 heures par salarié.
Source conventionnelle : Accord-cadre du 15 janvier 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Sauf pour un salarié initialement recruté sur un poste de nuit, l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit est soumise à son accord exprès. Au moment de la proposition d'affectation sur un poste de nuit, l'employeur veillera à ce que le travailleur de nuit volontaire dispose effectivement d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise, aux heures de début et de fin de service. Article 5.
Source conventionnelle : Avenant n° 29 du 3 juillet 2002 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord couvrent : – le décès du salarié sous forme de capital et de rente éducation ; – les arrêts de travail du salarié pour accident ou maladie, indemnisés par la sécurité sociale ; – l'invalidité du salarié ou l'incapacité permanente du salarié faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu au versement d'une rente par la sécurité sociale.
Source conventionnelle : Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire par recommandationDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
La prime d'ancienneté prend en compte l'ancienneté liée au contrat de travail des salariés de statut employé. Elle est versée selon le barème suivant : ANCIENNETÉ PRIME D'ANCIENNETÉ en % du salaire minimum mensuel 5 ans 1 10 ans 2 15 ans 3 20 ans 4 Elle est calculée sur le salaire minimum mensuel. (1) L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Source conventionnelle : Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 623 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h52.
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