Convention collective
nationale du personnel des coopératives de consommation
IDCC 3205

Les parties signataires du présent avenant conviennent des modalités suivantes de revalorisation des salaires minima : (En euros.

2. 1. Définition des critères classants L'autonomie est la faculté pour le salarié d'effectuer des choix dans la réalisation de son travail en tenant compte des consignes, instructions et directives réunies dans le cadre de l'organisation du travail.

… congés exceptionnels payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, motivés pour les raisons suivantes : – naissance ou adoption : 3 jours ; – mariage ou conclusion d'un Pacs d'un salarié : 4 jours ; – mariage d'un enfant : 1 jour ; – décès du conjoint (mariage, Pacs ou concubinage notoire) : 6 jours consécutifs ; – décès du père, de la mère, des frères, sœurs, beaux-parents : 3 jours ; – décès d'un enfant : 5 jours (1) ; – annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours. Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables. (1) Le 7e alinéa de l'article 31 du chapitre II du titre VII est éten…

La période d'essai est de 2 mois pour le personnel ouvrier et employé. Cette période ne peut être reconduite qu'une seule fois, si la lettre d'engagement ou le contrat de travail le prévoient expressément, et ne peut dépasser 4 mois, renouvellement inclus, pour le personnel ouvrier et employé. En cas de rupture avant le terme de la période d'essai, les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables.

42. I. Durée a) Licenciement I.

… indemnité de licenciement calculée sur la base (1) : – de 1/4 de mois par année d'ancienneté entre 8 mois et jusqu'à 10 ans ; – de 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de 10 ans révolus. En cas d'année incomplète, le montant est proratisé sur la base de chaque mois complet. Aucune indemnité n'est due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. L'ancienneté est décomptée selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. (1) Les 1er, 2e et 3e alinéas de l'article 43 du titre X sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

23. I. Principe La rémunération du personnel concerné par la présente convention sera mensuelle pour un horaire hebdomadaire de travail déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré.

Les jours travaillés la nuit, le dimanche ou un jour férié (hors 1er Mai) entrent dans le décompte du forfait annuel de 215 jours. L'organisation du travail doit permettre le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En cas de travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié, le jour de repos correspondant à cette journée devra être pris dans un délai maximal de 3 mois.

Les garanties accordées au titre du présent accord doivent être au minimum celles prévues dans les tableaux suivants : Non-cadres Risque couvert Niveau de garantie Décès Versement d'un capital de 75 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B 100 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B pour les mariés ou Pacsés Majoration de 25 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B par enfant à charge Majoration de 25 % en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle Invalidité permanente totale (3e catégorie) Versement anticipé du capital décès tel que prévu ci-dessus Cadres Risque couvert Niveau de…