Convention collective
régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane
IDCC 3123

Les barèmes de salaires minimaux sont établis par catégories, et font l'objet de l'annexe II de la présente convention. Ils correspondent à un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures. Les partenaires sociaux se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires, conformément aux dispositions des articles L.

Critères classants Ambulancier Aide ambulancier Secrétaire ConnaissancesExpérience Formation générale, technologique ou professionnelle. Formation générale, technologique ou professionnelle. Formation générale, technologique ou professionnelle.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de 2 mois. En toute hypothèse, elle est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires. En cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, la durée de préavis est de : – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;– 2 semaines après 1 mois de présence ;– 1 mois après 3 mois de présence.

En cas de licenciement autre que cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure, la durée du préavis est fixée à 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de démission, laquelle est donnée par écrit, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus, sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.

… indemnité de licenciement est calculé selon l'ancienneté du salarié telle que définie à l'article 9.9, en mois de rémunération, selon le barème suivant : – 2 /10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 1 an révolu et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;– 3,5/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.La rémunération servant au calcul ci-dessus est calculée conformément à la loi et aux règlements, dans le sens le plus favorable au salarié.S'il s'agit de la rémunération annuelle, le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute afférente à cette période figurant sur la déclaration annuelle d…

La durée légale du temps de travail effectif des salariés est de 1 600 heures par année civile, correspondant à une durée moyenne de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires limité à 220 heures. Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Le travail de nuit tel que défini par la législation en vigueur répond au dispositif de permanences, accomplies par le salarié soit en entreprise, soit par astreinte au domicile, et assorties de contreparties, comme stipulé à l'article 4. 2. 6 ci-dessus.

Les salariés bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance souscrites auprès de la caisse instituée à cet effet. Pour les salariés visés à l'alinéa précédent, l'employeur, faute d'avoir souscrit un régime de prévoyance garantissant chacune des prestations du régime de base, sera tenu de verser directement les prestations et/ou indemnités manquantes. (1) Les articles 6.

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté selon le barème ci-dessous : (En pourcentage. ) Catégorie / Ancienneté / Taux 2 ans 3 ans 5 ans 6 ans 9 ans 10 ans 12 ans 15 ans Ouvriers/employés (auxiliaires ambulanciers ; secrétaires) 2 4 6 8 Techniciens (ambulanciers DEA) 3 6 9 12 15 La prime d'ancienneté s'applique au salaire brut de base catégoriel et aux éléments de salaire suivants : – indemnités de permanence (en entreprise ou par astreinte) ;– indemnité du travail des dimanches et des jours fériés.