Convention collective
des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
IDCC 3223

Les parties à l'avenant conviennent de revaloriser les salaires minima de la grille de 1,5 % et de porter le minimum afférent au capitaine au long cours sur les navires de plus de 15 000 UMS à 63 049,92 €.

Les emplois d'officiers se déclinent en fonctions opérationnelles et de directions : Fonctions opérationnelles : – officier pont ; – officier mécanicien ; – officier électricien/électronicien. Fonctions de direction : – seconds ; – chef mécanicien ; – capitaine. L'embauche et l'emploi d'un officier à ces fonctions sont liés à la possession d'un titre aux prérogatives suffisantes définies notamment par la convention STCW et compte tenu des caractéristiques du navire.

Tout officier entrant au service de l'entreprise est soumis à une période d'essai. La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

… Indemnités de licenciement (3) Sauf faute grave ou lourde, l'officier licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement d'un montant fixé dans les grilles figurant en annexes II A et II B. 3.6.4. Mesures de rétrogradation (4) En cas de réduction de la flotte, l'application des critères d'ordre légaux déterminera par fonction les officiers qui seront concernés par des rétrogradations ou des licenciements. En commençant par les fonctions supérieures, tout officier ainsi concerné, peut se voir proposer dans l'ordre des critères, une modification de son contrat de travail avec affectation dans la fonction inférieure et avec une nouvelle rémunéra…

Conformément aux lois, règlements (1) et conventions internationales en vigueur, la durée du travail est organisée sur la base de 8 heures par jour en période d'embarquement. Afin de tenir compte de la saisonnalité, des besoins d'exploitation et des contraintes de navigation à la mer les entreprises peuvent organiser la durée du travail sur une base supérieure à la semaine alternant les périodes d'embarquement et les périodes de repos à terre. Ces dispositions sont sans préjudice des durées maximales de travail et minimum de repos conformément aux dispositions légales et réglementaires (2) .

Le financement de cette garantie est assuré par le biais de la cotisation prévoyance définie dans l'accord du 19 octobre 2009. Le montant de la cotisation est inchangé.