Convention collective
nationale des entreprises du bureau et du numérique Commerces et Services
IDCC 1539

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au 1 novembre 2009 .

Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation afin d'examiner les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses annexes. Cette commission a pour mission : – de rechercher amiablement la solution : –– des litiges individuels nés de l'application de la présente convention, et qui n'auraient pu être réglés dans le cadre de l'entreprise ; –– des conflits collectifs de travail ; – de résoudre les difficultés d'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses annexes.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 10 , avec une date d’effet au 2 mars 2011 .

Les cotisations afférentes aux garanties prévues au présent accord sont réparties à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié, sachant que la garantie incapacité de travail du personnel non cadre est intégralement à la charge du salarié. La cotisation de 1,50 % sur la tranche A des salaires, afférente à la garantie incapacité, invalidité, décès du personnel cadre, est, conformément à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à la charge exclusive de l'employeur.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 30 juin 2014 .

3. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2019 .

3. 1.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2019 .

3. 1.