Convention collective
nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
IDCC 3229

Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail) et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs). Application à compter du 1er janvier 2026. (En euros.

1. Les modalités de la classification des emplois La classification du personnel sédentaire des entreprises relevant du présent accord est déterminée au regard de l'appréciation, pour chaque emploi, de l'importance des sept dimensions suivantes : – le domaine d'action ; – l'influence sur le domaine d'action ; – l'autonomie d'action ; – les savoirs et savoir-faire ; – le savoir-être ; – l'animation et/ou encadrement ; – les exigences et contraintes. Pour chacune de ces dimensions, cinq niveaux permettent d'apprécier l'importance de celles-ci dans la réalisation des activités de l'emploi.

14. 10. Objet de la période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

… Indemnité de licenciement Une indemnité de licenciement sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera d'un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 10 mois de salaires. (1) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionne…

Trois régimes de travail sont applicables au personnel navigant des entreprises de transport de passagers en bateaux à cabines : 1° Le régime d'exploitation continue, dans lequel la navigation du bateau s'effectue 24 h/24 h ; 2° Le régime d'exploitation diurne, dans lequel la navigation du bateau est limitée à quatorze heures par jour ; 3° Le régime d'exploitation diurne prolongée, dans lequel la navigation du bateau est limitée à dix-huit heures par jour ; Il peut être dérogé à ces horaires si le temps de navigation est attesté par les enregistrements d'un tachygraphe en bon état de fonctionnement s'il existe à bord du bateau.