Convention collective
nationale de la Télédiffusion
IDCC 3241

Les salaires effectifs de chacun des salariés peuvent s'échelonner à partir du minimum prévu pour le niveau, sans limitation supérieure, le salaire effectif d'un salarié au sein d'un niveau pouvant être supérieur au minimum d'un niveau supérieur. Les salaires minima sont fonction de deux critères : l'effectif de l'entreprise d'une part, l'appartenance à un groupe d'autre part. 22.

21. 1. Filières Les entreprises s'organisent généralement autour de 4 filières correspondant aux fonctions nécessaires à leur activité.

… Congés pour événements familiaux – mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ; – mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ; – naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ; – décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ; – décès d'un enfant naturel ou d'un enfant du foyer à la charge du salarié dans le cadre d'une recomposition familiale : 5 jours ouvrés portés à 7 jours : – si l'enfant est âgé de moins de 25 ans ; – quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; – en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ; En o…

Le salarié embauché est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sans préavis ni indemnité. Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée au maximum à : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres. À condition que cette faculté soit prévue dans le contrat initial, la période d'essai pourra être renouvelée une fois, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pour une période ne pouvant pas dépasser la durée initiale, soit : – 2 mois pour les non-cadres ; – 3 mois pour les cadres.

En dehors des cas de licenciements pour faute grave ou lourde qui, en application de la loi, sont exclusifs de tout préavis, la durée du préavis est de : – 2 mois pour les salariés « non-cadres » ; – 3 mois pour les salariés « cadres ». En cas de démission (voir supra article 60), à la demande du salarié et sous réserve de l'acceptation par l'entreprise, les durées de préavis pourront être plus longues. En cas de départ à la retraite (voir supra article 58.

… indemnité de licenciement, calculée, par année ou fraction d'année d'ancienneté, est établie comme suit par tranche d'ancienneté : – 33 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; et – 40 % de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté. Exemples : – pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté : 33 % de mois × 10 – pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté : 33 % de mois × 10 + 40 % de mois × 5 Le salarié licencié par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Il est à cet égard retenu l'indemnité conventionnelle suivante : (E…

Afin de répondre à certaines contraintes liées au secteur de l'audiovisuel et adapter la charge de travail due aux variations de l'activité sur une période de référence, la présente convention collective prévoit la possibilité de recourir à un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail sur 6 semaines. Le présent article a vocation à définir un socle minimal de règles et, pour le surplus, renvoie à la négociation d'entreprise le soin de préciser la mise en place d'un tel aménagement ainsi que son régime.

28. 1. Cadre général Les parties à la présente convention collective reconnaissent que l'organisation du travail dans les chaînes de télévision couvertes par la présente convention collective répond à des impératifs horaires particuliers du fait de la diffusion de programmes en continu ou de façon quasi continue et de la nécessaire continuité de l'antenne.

Les garanties minimales couvertes par le socle de base conventionnel sont les suivantes : – décès ; – incapacité ; – invalidité. Les salariés visés par la présente annexe bénéficient desdites garanties au plus tard à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a atteint 4 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Il est expressément convenu entre les signataires de la présente annexe que le descriptif des garanties ci-après sera complété par le règlement ou le contrat d'assurance souscrit par l'employeur, dont les termes et précisions prévaudront sur les dispositions générales qui suivent.