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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales » est enregistré sous l’identifiant IDCC 843.
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Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 18h27
PDF consolidé de la convention collective IDCC 843, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
la présente convention collective, son extension par arrêté ministériel, afin de la rendre applicable dans tous les établissements du territoire métropolitain entrant dans le champ d'application professionnel.
La version disponible de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales IDCC 843 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
1. Objectifs généraux de la formation professionnelle dans la branche Les parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle tant pour les entreprises de boulangerie-pâtisserie que pour les salariés qui les composent.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
1. Un fonds de péréquation a été créé pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous. Les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Le présent avenant institue un régime " remboursement complémentaire de frais de soins de santé " obligatoire au profit de l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, ayant 1 mois d'ancienneté dans une même entreprise. Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
1. Age de départ à la retraite 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 843. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est à partir du 1er janvier 2013 : a) Pour le personnel de fabrication (En euros. ) Coefficient Salaire horaire 155 9,52 160 9,61 170 9,80 175 9,89 185 10,18 190 10,27 195 10,36 240 11,19 b) Pour le personnel de vente (En euros. ) Coefficient Salaire horaire 155 9,52 160 9,61 165 9,70 170 9,80 175 9,89 180 9,98 185 10,18 190 10,27 c) Pour le personnel de services (En euros.
Source conventionnelle : Avenant n° 104 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le salaire horaire de la région Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à partir du 1er janvier 2003 : Pour chacun des coefficients hiérarchiques déterminés par accord national du 23 décembre 2002, la valeur monétaire du point est fixée à 0,04441624 € et la valeur monétaire de la constante est fixée à 0,7611824 €.
Source conventionnelle : Ile de France - Avenant n° 39 du 16 janvier 2003Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
Le contrat de travail écrit du personnel d'encadrement peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de 4 mois éventuellement renouvelable une fois pour une durée de 4 mois maximum. Pour être mise en œuvre, la possibilité de renouveler la période d'essai doit figurer expressément dans le contrat de travail et faire l'objet d'un accord écrit entre les parties, sous forme d'avenant au contrat notamment, et ce avant la fin de la période d'essai initiale. La rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties au cours de la période d'essai s'effectue dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. — Annexe : Statut du personnel d'encadrementDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, la durée du préavis est fixée ainsi qu'il suit : - si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté, la durée du préavis est d'une semaine réciproquement ; - si le salarié a plus de 6 mois et moins de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 1 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis ; - si le salarié a plus de 2 années d'ancienneté, l'employeur doit à son salarié 2 mois de préavis, et le salarié doit à son employeur 2 semaines de préavis.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… Indemnité de licenciement » sont supprimées et remplacées par : Article 33. Indemnité de licenciement Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors du cas de la faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l’article D. 351-2 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé en appliquant les lois et décrets en vigueur. Le salarié âgé d’au moins 55 ans, licencié suite à inaptitude médicalement constaté…
Source conventionnelle : Avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif aux indemnités de licenciementDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur. Les majorations pour heures supplémentaires dues aux salariés non rémunérés à l'heure sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l'article 11. La rémunération des heures supplémentaires des salariés commençant leur travail en milieu de semaine sera effectuée selon la méthode définie au 2e alinéa de l'article 20.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.Dispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Note : Conformément aux souhaits des organisations syndicales et de l'organisation patronale, signataires de la lettre paritaire du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la convention collective nationale seront applicables par les entreprises de l'île de La Réunion, qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale, le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de la république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au plus tôt le 1er janvier 2018, à l'exception des dispositions suivantes : – article 23, travail de nuit : date d'application plus 6 mois ; – article 28, travail du…
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 37 quater : rente éducation est modifié comme suit : « Montant de la cotisation Le taux de cotisation de la rente éducation est de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A réparti à raison de 2/3 pour l'employeur et 1/3 pour le salarié. Compte tenu du taux actuellement en vigueur de 0,065 % du salaire brut plafonné à la tranche A, la commission paritaire nationale a décidé que la cotisation patronale serait au taux de 0,043 % et que la cotisation salariale serait au taux de 0,022 %. » Les autres dispositions de l'article 37 quater restent inchangées.
Source conventionnelle : Avenant n° 130 du 15 novembre 2022 relatif à la modification partielle du régime de prévoyance des salariés non-cadre et cadreDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
Les membres du personnel employés en boulangerie-pâtisserie bénéficieront d'une prime d'ancienneté égale à la valeur de 1 journée de travail calculée suivant les mêmes modalités que les jours fériés, par 5 années de présence continue dans le même établissement.
Source conventionnelle : Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés diversSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 1480 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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