Convention collective
nationale de l'optique-lunetterie de détail
IDCC 1431

Les salaires minima suivants ont été fixés sur la base d'une durée de travail à temps plein, à savoir une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. Ils correspondent : – d'une part, à la classification des emplois en vigueur au moment de la signature de cet accord (cf. coefficients 1 et minima 1) ; – d'autre part, à la classification des emplois en application de l'avenant signé le 7 avril 2022 étendu le 30 mai 2023 (JORF 10 juin 2023) (cf.

Les partenaires sociaux ont défini des emplois-repères qui constituent les emplois les plus courants répertoriés dans les entreprises de la branche, et ont déterminé pour chacun un positionnement dans la grille. La grille de classification ci-dessous organise le positionnement des emplois-repères, dans le cadre des deux filières déterminées. Détermination de la filière d'appartenance des emplois et passage vers la filière « professionnels de santé » Le critère pour déterminer l'appartenance d'un emploi à la filière « professionnels de santé » se fait en référence à la détention d'un diplôme reconnu par le code de la santé publique en France.

… Congés exceptionnels En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements de famille prévus ci-dessous : ― mariage ou Pacs du salarié ayant moins de 1 an de présence : 4 jours ; ― mariage ou Pacs du salarié ayant plus de 1 an de présence : 1 semaine ; ― mariage ou Pacs d'un enfant : 2 jours ; ― décès du conjoint, père, mère ou enfant : 3 jours ; ― décès des autres ascendants et descendants, frères ou soeurs : 1 jour ; ― naissance d'un enfant : 3 jours ; ― profession de foi ou cérémonie religieuse équivalente de toute religion des enfants du salarié : 1 jour. Sauf accord entre les part…

Le contrat de travail peut prévoir une période d'essai fixée au maximum comme suit : – employés/ouvriers : 1 mois ; – agents de maîtrise : 2 mois ; – cadres : 3 mois. Le contrat de travail peut prévoir que la période d'essai pourra être renouvelée une fois selon les durées suivantes : – employés/ouvriers : 1 mois ; – agents de maîtrise : 2 mois ; – cadres : 3 mois.

Dans le cas d'inobservation du délai de préavis par l'employeur comme par l'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, et des dommages et intérêts selon le préjudice subi.

… indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié, soit 1/4 de mois par année de service dans l'entreprise. b) Au-delà de 10 années d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois suivant le calcul le plus favorable au salarié – ce dernier étant au moins égal au salaire minimum fixé par la présente convention – égale à 1/3 de mois par année de service dans l'entreprise. c) Pour les agents de maîtrise dont l'ancienneté est…

Le salaire de base pour les heures supplémentaires est égal à 1/[35 × (52/12)]e du traitement mensuel. Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées et réglées que dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

En application du 2e alinéa du 1° de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'agrément du présent accord par la commission paritaire de l'APEC, les salariés, relevant des emplois classés du coefficient C au coefficient E pour la filière santé et du coefficients 2. 1 au coefficient 2.

Il est attribué aux salariés non-cadres une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté définie à l'article 29 de la présente convention collective. Cette prime est calculée sur les rémunérations minima de l'annexe II à la présente convention et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires. Les taux de la prime d'ancienneté sont les suivants : – 3 % à partir de 3 ans d'ancienneté ; – 6 % à partir de 6 ans d'ancienneté ; – 9 % à partir de 9 ans d'ancienneté ; – 12 % à partir de 12 ans d'ancienneté ; – 15 % à partir de 15 ans d'ancienneté.