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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale de la charcuterie de détail » est enregistré sous l’identifiant IDCC 953.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 953.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale de la charcuterie de détail
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 18h53
PDF consolidé de la convention collective IDCC 953, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z. Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié.
La version disponible de la convention collective nationale de la charcuterie de détail IDCC 953 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Article 20. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Article 20. 3.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Les taux de cotisation sont fixés et repartis comme suit : Non-cadres Garantie Taux et assiette de cotisation Décès/ IAD 0,12 % tranches A et B Rente éducation 0,07 % tranches A et B Incapacité de travail 0,71 % tranches A et B Total 0,90 % TA/ TB (0,60 % employeur et 0,30 % salarié) Cadres Garantie Taux et assiette de cotisation Décès/ IAD 0,69 % tranche A + 0,69 % tranche B Rente éducation 0,07 % tranche A + 0,07 % tranche B Incapacité de travail 0,84 % tranche A + 1,34 % tranche B Total 1,60 % tranche A, 2,10 % TB (employeur : 1,55 % TA + 1,05 % TB) (salarié : 0,05 % TA + 1,05 % TB) Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 953. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
A compter du 1er juillet 1991, la grille des qualifications est complétée comme suit : - employé traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation traiteur, service et production agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ; - employé traiteur ayant obtenu le certificat de qualification traiteur service et production sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 165.
Source conventionnelle : Avenant n° 41 du 18 juin 1991 relatif à la situation des jeunes en contrat de qualificationDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
L'article 10, alinéa 2, de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite (1) est modifié comme suit : « Dans les cas d'embauche à durée indéterminée, la période d'essai est obligatoire. Sa durée est fixée comme suit : ― ouvriers, employés : 1 mois ; ― agents de maîtrise : 2 mois ; ― cadres : 3 mois. Au terme de la période d'essai, l'engagement devient définitif.
Source conventionnelle : Avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le paragraphe de l'article 12. 2 concernant la durée du préavis est modifié comme suit : « Durée du préavis : En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme (1) suit : ANCIENNETÉ PRÉAVIS Inférieure à 6 mois 8 jours Supérieure à 6 mois ― salariés non cadres 1 mois ― salariés cadres 2 mois En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis de : ANCIENNETÉ PRÉAVIS Inférieure à 6 mois 8 jours Comprise entre 6 mois et 2 ans 1 mois Supérieure à 2 ans 2 mois (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source conventionnelle : Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démissionDispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement due au salarié est calculée selon la formule légale. Sauf faute grave ou lourde, elle bénéficie au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 8 mois dans l'entreprise. Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, auquel s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le point de départ pour la détermination de l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours est la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise ; si une année est incomplète, l'indemnité sera proportionnelle au nombre de mois effectués. Si le salarié avait été employé…
Source conventionnelle : Avenant n° 61 du 22 octobre 2025 relatif à l'indemnité de licenciementDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise. Au-delà des 8 premières heures, le taux est porté à 50 % dans toutes les entreprises. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont : ― soit rémunérées avec les majorations prévues ci-dessus ; ― soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ; ― soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.
Source conventionnelle : Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentairesDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Le travail de nuit sera limité au minimum. Est considérée comme nuit la période s'étendant entre 21 heures et 6 heures du matin. Pour les jeunes de 18 ans, le travail de nuit est interdit, sauf dérogations accordées dans le cadre de l'article L.
Source conventionnelle : Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
La cotisation est fixée à 0,90 p. 100 du salaire brut, ce montant étant réparti à raison de 0,60 p. 100 à la charge de l'employeur, 0,30 p.
Source conventionnelle : Accord du 13 janvier 1983 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre et cadreSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 853 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h51.
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