Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En vigueur · étendu
Depuis le
1 janvier 2022
Article 22 —
Rupture du contrat de travail et préavis
À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise : Modes de rupture Qualification du salarié Démission quelle que soit l'ancienneté Licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté Niveau : E1, E2, E3, E4, E5, E6, E7 1 mois 2 mois Niveau : AM1 et AM2 2 mois 2 mois Niveau : C1 et C2 3 mois 3 mois
Source conventionnelle : Convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 - Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021
— Titre III Contrat de travail