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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1351.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1351.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
12 octobre 2026
12 octobre 2026 à 21h17
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1351, généré à partir des textes intégrés au 12 octobre 2026.
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants, conclue conformément aux dispositions du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité IDCC 1351 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Article 14. 1 Champ d'application Il est instauré au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective un régime de prévoyance collective.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
1. 01.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
14. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La liste des salariés que l'entreprise entrante doit reprendre est constituée obligatoirement de 100 % des salariés figurant sur la liste fournie par l'entreprise sortante qui remplissent les conditions de transfert fixées à l'article 2. 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
3. 01.
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, identifiée par l’IDCC 1351. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1351. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels pour les 3 années 2024, 2025, 2026 comme suit : • + 5 % à date de l'entrée en vigueur du présent accord ; • + 3,2 % au 1er janvier 2025 ; • + 2,8 % au 1er janvier 2026. Les tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.
Source conventionnelle : Accord collectif triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026Dispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Afin de poursuivre l'objectif tel que décrit en préambule, les parties conviennent de revaloriser le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 à 1 482,51 € brut pour 151,67 heures mensuelles. Le tableau correspondant à ce nouveau minimum pour le coefficient 120 figure dans la grille annexée au présent accord.
Source conventionnelle : Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la date d'embauche du salarié nouvellement engagé et son engagement définitif. Cette durée est impérativement rappelée par le contrat de travail écrit qui doit prévoir expressément la possibilité et les conditions de son renouvellement. Elle est prolongée d'un temps égal aux absences du salarié pendant cette période.
Source conventionnelle : Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essaiDispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de rupture de contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous : Durée du délai-congé Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur Niveaux I à III Niveaux IV et V Niveaux I à III Niveaux IV et V Inférieur à 15 jours - - - - De plus de 15 jours à 2 mois 1 semaine 1 semaine 1 semaine 1 semaine De plus de 2 mois à 3 mois 1 semaine 2 semaines (1) 1 semaine 2 semaines (1) De plus de 3 mois à 6 mois 2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1) 2 semaines (1) De plus de 6…
Source conventionnelle : Annexe V : Agents de maîtriseDispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Par application de l’article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l’intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures. La répartition du temps de travail doit se répéter à l’identique d’une période à l’autre, cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l’intérieur de la semaine.
Source conventionnelle : Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
2. 1. Durée quotidienne (1) Dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 9 mai 2001 ayant modifié l'article L.
Source conventionnelle : Avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuitDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Assiette et paiement des cotisations La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Source conventionnelle : Annexe VII : Prévoyance — Avenant du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collectiveSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 799 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h52.
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