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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager » est enregistré sous l’identifiant IDCC 1686.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 1686.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 02h19
PDF consolidé de la convention collective IDCC 1686, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
la présente convention collective s'engagent à établir, par voie d'accord, un programme de mesures adéquates et concrètes en vue de favoriser l'embauche et l'insertion de travailleurs handicapés dans les entreprises et établissements des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
La version disponible de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager IDCC 1686 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
I. - Définition Sont retenus comme emplois-repères de la branche, les emplois qui sont jugés significatifs pour deux raisons : - ils sont présents dans presque toutes les entreprises ; - ils concernent le plus grand nombre de salariés.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin), à compter du 1er janvier 2021. Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut, à compter du 1er janvier 2021. Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
2. 1.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 2 , avec une date d’effet au .
Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,01 % du salaire annuel brut à compter du 1er avril 2016. Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 1686. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon. Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Source conventionnelle : Avenant n° 63 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations conventionnellesDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Présentation des critères Trois critères classants ayant la même importance ont été retenus : - la complexité de l'action qui varie selon le nombre, le degré et la difficulté des tâches à accomplir, les informations à collecter, les difficultés à résoudre, les réflexions à mener et les objectifs à atteindre ; - l'autonomie, l'initiative, la responsabilité qui évoluent selon : a) le degré de liberté que requiert l'emploi dans l'exécution des activités qu'il recouvre ; b) les nécessités du contrôle, de correction des situations, et la recherche de solutions ; c) la contribution aux performances de l'entreprise par des actions internes ou…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… Congés pour événements familiaux » avec les dispositions issues de la « loi travail » du 8 août 2016.
Source conventionnelle : Avenant n° 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnellesDispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
3. 1. Engagement et période d'essai Le contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les appointements garantis, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
Le délai-congé doit être effectué. Toutefois, selon les dispositions de l'article L. 122-8 du code du travail, l'employeur peut en dispenser le salarié.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié. Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous : ANCIENNETE SUPERIEURE A...(en années révolues) COEFFICIENT A APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen 1 0,10 2 0,30 3 0,40 4 0,50 5 0,60 6 0,7…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
9. 1. Salariées et salariés à temps complet Salariées et salariés à temps partiel Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariées et les salariés travaillant à temps complet et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération défini par les alinéas 7 et 8 de l'article 22.
Source conventionnelle : Avenant n° 38 du 22 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 7 intitulé « Cotisation » est désormais rédigé comme suit : « Article 7 Cotisation Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V “ Prévoyance ” est fixé à 1,01 % du salaire annuel brut à compter du 1er avril 2016. Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits telle que définie à l'article 1. 2 du titre V “ Prévoyance ”.
Source conventionnelle : Avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance »Dispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
24. 1. Principes directeurs Sans préjudice de l'application de l'avenant " Cadres " constituant l'annexe III (1) de la présente convention, les salariés auxquels s'applique la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté après 3 ans de présence continue dans leur entreprise.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 795 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h53.
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