Convention collective
nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
IDCC 1611

Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de : • 1 % à partir du Smic pour l'échelon G du groupe III ; • 1 % pour les échelons F, E, D et C du groupe III. Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.

En annexe IV figure la grille de classification des emplois repères. En annexe V, figure la grille des minima mensuels conventionnels établie par groupe et échelon conformément au chapitre 5 de l'article 26.

… congés exceptionnels dans la limite de 5 jours ou pourra demander un congé supplémentaire non rémunéré. (1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, qui prévoient que le congé pour décès des beau-père, belle-mère, frère ou soeur est accordé sans condition d'ancienneté (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles aucun délai n'est fixé pour la prise de ces jours d'absence. La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998, n° 96-4332…

Sauf stipulations contraires du contrat de travail des intéressés, tout nouvel embauché est soumis à une période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre partie sans indemnité, conformément aux délais de prévenance prévus dans la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, à savoir : Par l'employeur : ― 24 heures si présence inférieure à 8 jours ; ― 48 heures si présence entre 8 jours et 1 mois ; ― 2 semaines si présence de plus de 1 mois ; ― 1 mois si présence supérieure à 3 mois.

En cas de rupture de travail en dehors de la période d'essai, la durée du préavis est, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail, fixée à : 45. 1.

… indemnité de licenciement distincte de l'indemnité de préavis, sauf lorsque le licenciement résulte d'une faute grave ou d'une faute lourde. Le montant de l'indemnité de licenciement varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il s'établit comme suit, sans pouvoir se cumuler avec l'indemnité fixée par les dispositions légales : 1. Pour les salariés compris dans le groupe III : ― après 1 an d'ancienneté, il sera alloué au salarié 25 % de mois par année de présence à compter de la date de son engagement dans l'entreprise ; ― après 5 ans d'ancienneté, il sera alloué au salarié 30 % de mois par année de présence à compter de l…

La réduction du temps de travail peut s'effectuer selon 3 modalités distinctes d'aménagement du temps de travail. 4. 1.

Le recours au travail de nuit se justifie dans les entreprises, notamment par les impératifs de continuité de l'activité économique et les contraintes de production liées au secteur postal. Les modalités d'application s'inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n° 2001-397 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur le décret d'application n° 2002-792 du 3 mai 2002. 30.

Conformément aux dispositions du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 les entreprises de la branche des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC 1611) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure les employés et agents de maitrise cumulant entre 15 et 16 points selon la grille de classification à l'annexe IV I de cette même CCN dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale instituées au niveau des entreprises de la branche.