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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des entreprises de vente à distance » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2198.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2198.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des entreprises de vente à distance
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 06h13
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2198, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
La présente convention collective nationale ainsi que ses avenants et annexes sont conclus afin de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est : • Le commerce de détail de tous types de produits par tout média : Cela inclut : – le commerce de détail de tous types de produits par correspondance ; – le commerce de détail de tous types de produits par Internet ; – la vente directe par téléphone ou par le truchement de la radio ou de la télévision ; – les activités de vente aux enchères au détail sur Internet ; – le commerce de détail spécialisé de produits par correspondance ; – le commerce de détail spécialisé de produits par Internet.
La version disponible de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance IDCC 2198 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au .
La présente convention collective ainsi que ses avenants et annexes sont conclus en application de la loi du 13 novembre 1982 modifiée et de la loi du 11 février 1950. Ces textes règlent les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente à distance (VAD) dont l'activité principale est le commerce de détail de tout type de produits par tout média.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 30 , avec une date d’effet au .
Le personnel ouvriers-employés, agents de maîtrise et techniciens, cadres de la vente à distance bénéficie d'une prime annuelle qui ne peut être inférieure aux 2/3 du 1/12 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à l'intérieur de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2198. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Ce barème fixe, pour chaque catégorie et niveau, les rémunérations mensuelles brutes minimales hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail, base 151,67 heures.
Source conventionnelle : Accord du 9 février 2026 relatif aux minima conventionnelsDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
Le niveau traduit la maîtrise des savoir-faire que démontre le salarié dans l'emploi qu'il occupe. Chaque catégorie comporte 3 niveaux reconnaissant l'évolution du salarié dans son emploi : – débutant ; – maîtrisant ; – référent et/ou polyvalent. Le passage d'un niveau à un niveau supérieur reconnaît l'évolution du salarié dans son emploi.
Source conventionnelle : Avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications »Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La durée de la période d'essai initiale et de son renouvellement doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Elle est fixée à 1 mois et renouvelable 1 mois. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à l'issue d'un entretien portant sur les différents aspects de la tenue du poste.
Source conventionnelle : Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit : Rupture du contrat par l'agent de maîtrise ou le technicien : 1. Agents de maîtrise et techniciens de catégorie D : le mois en cours et le mois suivant. 2.
Source conventionnelle : Avenant "Agents de maîtrise et techniciens" Convention collective nationale du 6 février 2001Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. Des majorations de l'indemnité s'appliquent en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié dans les con…
Source conventionnelle : Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Les absences n'étant pas constitutives d'un temps de travail effectif, elles ne sont pas comptabilisées dans les heures ouvrant droit aux contreparties des heures supplémentaires.
Source conventionnelle : Accord du 24 juin 2024 relatif à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaineDispositions en vigueur identifiées sur le travail de nuit.
Le travail et le repos de nuit sont réglés, conformément aux dispositions légales. Est considéré comme travail de nuit, tout travail entre 22 heures et 5 heures du matin ; pour les jeunes de moins de 18 ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures du matin. Le personnel de moins de 18 ans doit bénéficier d'une durée minimale de repos de nuit de 12 heures consécutives.
Source conventionnelle : Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001Dispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
Les entreprises seront tenues de conclure un contrat groupe pour leur personnel qui garantira, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, le paiement au bénéficiaire désigné d'un capital dont le montant sera fixé par contrat.
Source conventionnelle : Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001Source des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 619 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h50. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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