Convention collective
nationale des activités du déchet
IDCC 2149

La valeur du point est augmentée de 2 %. Les dispositions de l'article 3. 6 III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « La valeur du point est fixée à 18,67 €.

Dans chaque emploi, le salarié est classé, en fonction des critères de classification, à un niveau et à une position auxquels correspond un coefficient.

… Congés pour événements familiaux Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants : – naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ; – mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours ; – décès du conjoint : 3 jours ; – décès d'un enfant : 3 jours ; – mariage d'un enfant : 2 jours ; – décès du père ou de la mère : 2 jours ; – décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ; – décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ; – décès de l'un des grands-parents : 1 jour. »

Tout engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée et l'éventuel renouvellement, mentionnés dans le contrat de travail, sont définis ci-dessous : a) Ouvriers : 1 mois. b) Employés : – 1 mois pour les employés positionnés au coefficient 100 à 110 inclus, de la grille de classification de la convention collective ; – 1 mois renouvelable une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties, pour les autres employés. c) Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelables une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est définie ci-dessous : a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : – 1 mois ; – 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans. b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) (1) : – 2 mois. c) Cadres (salarié à partir du niveau V) (1) : – 3 mois.

… indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Cette indemnité est calculée comme suit, sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables en vigueur ou à venir : a) Ouvriers et employés Ancienneté Tau…

En raison des variations saisonnières d'activités propres à la profession, le contingent d'heures supplémentaires que les entreprises peuvent effectuer sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à : – 130 heures à partir de l'année 2003. Les modalités d'utilisation de ce contingent par les entreprises doivent donner lieu à consultation des représentants du personnel.

Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise. Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail.

Les stipulations de l'article 6. 15 de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les stipulations suivantes : « Assurance décès. Invalidité Les entreprises doivent souscrire au profit de leurs personnels un contrat auprès d'un organisme ou d'une institution mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prévoyant la couverture des risques décès et invalidité.

Les dispositions de l'article 3. 15 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article 3.