Convention collective
nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
IDCC 1513

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2014 .

Les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) bénéficient des garanties du régime de prévoyance, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise. Les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (AGIRC) bénéficient des mêmes garanties du régime de prévoyance, sous réserve d'une ancienneté de 3 mois dans l'entreprise.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 21 , avec une date d’effet au 3 décembre 2012 .

L'ensemble du personnel bénéficiera de 5 semaines de congés payés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-3 et suivants du code du travail pour une année complète de temps de présence au travail (soit 48 semaines).

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 22 , avec une date d’effet au 3 décembre 2012 .

Dès l'entrée des salariés dans l'entreprise, ne seront pas déduites de la rémunération du personnel les absences motivées par : - mariage du salarié : 5 jours ; - mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ; - décès du conjoint du salarié ou d'un enfant à charge (au sens fiscal du terme) : 3 jours ; - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 2 jours ; - décès d'un enfant non à charge du salarié : 2 jours ; - décès des parents du salarié : 2 jours ; - décès des beaux-parents du salarié, des grands-parents du salarié : 1 jour ; - décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs du salarié : 1 jour ; - présélection militaire, indemnisation du temps réellement passé au stage dans la limite de : 3 jours ; - naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 23 , avec une date d’effet au 3 décembre 2012 .

Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 année dans l'entreprise pourra bénéficier de congé sans solde (sauf accord d'entreprise ou individuel) pour soigner son enfant à charge (au sens fiscal du terme) malade ou accidenté, sur présentation d'un certificat médical, et à condition que ces congés soient proportionnels à la durée de la maladie de l'enfant et que le total n'excède pas 15 jours par année civile. Ce congé est considéré comme période de travail effectif pour la détermination de la durée et des droits à congés.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 24 , avec une date d’effet au 3 décembre 2012 .

Les entreprises devront rechercher dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 les accords et moyens permettant la meilleure insertion possible des travailleurs handicapés. Les travailleurs handicapés, qui accomplissent la même tâche qu'un salarié valide, doivent bénéficier des conditions identiques de statut, salaire et qualification.