Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
5. 4.
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Le texte officiel intitulé « Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE » est enregistré sous l’identifiant IDCC 2190.
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À cette date, il s’agit de la dernière version officielle disponible pour la convention collective IDCC 2190.
Données issues des sources officielles du Gouvernement français.
Convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE
13 octobre 2026
13 octobre 2026 à 06h07
PDF consolidé de la convention collective IDCC 2190, généré à partir des textes intégrés au 13 octobre 2026.
1. 1 La présente convention collective couvre le territoire national, y compris les DOM dont Mayotte, et règle les rapports entre : – d'une part, les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation, relevant de l'ordonnance 82.
La version disponible de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE IDCC 2190 intègre notamment les évolutions d’articles suivantes.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
5. 4.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
La période d'essai est de : -2 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 3 ; -3 mois, renouvelable 1 fois si nécessaire pour les cadres de classe 1 et 2.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. L'employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail la qualité de cadre (sa catégorie dans l'encadrement et éventuellement sa classe conformément aux articles 8.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Toute dénonciation de la présente convention par l'une des parties contractantes doit être portée, conformément à l'article L. 2222-6 du code du travail, à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1 , avec une date d’effet au .
Le plafond des indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service sont fixées comme suit : - par repas pris à l'extérieur : 4 fois le minimum garanti ; - par nuit d'hôtel à l'extérieur : 16 fois le minimum garanti (minimum garanti : prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail).
Cette page est dédiée à la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE, identifiée par l’IDCC 2190. L’objectif est simple : accéder rapidement au PDF, suivre les mises à jour et retrouver les informations utiles sans devoir parcourir l’intégralité du document à la main.
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Les extraits ci-dessous sont repérés automatiquement parmi les articles KALI actuellement en vigueur pour l’IDCC 2190. Un même IDCC peut prévoir des règles différentes selon la catégorie de salariés, l’activité ou le champ concerné : chaque extrait doit donc être lu avec sa source et son contexte.
Dispositions en vigueur repérées sur les salaires minima, barèmes ou rémunérations minimales.
Préambule Le salaire minimum des emplois non spécifiques à la branche professionnelle tels que : agent d'entretien, coursier … n'est pas défini dans les tableaux ci-joints.
Source conventionnelle : Annexe I Grille d'indice professionnel minimal par cotation et grille d'anciennetéDispositions en vigueur relatives aux classifications, niveaux, coefficients ou emplois.
L'annexe II est modifiée comme suit : « Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO Liste des emplois repères Métiers Emplois repères Maintenance et hygiène des espaces Agent d'hygiène et de maintenance des locaux et des espaces verts Insertion sociale et professionnelle Chargé d'accueil et d'animation Conseiller en insertion sociale et professionnelle Chargé de projet Information-communication Chargé de documentation Chargé d'information et de communication Gestion Assistant administratif Assistant de gestion Assistant de direction Assistant financier Assistant informatique…
Source conventionnelle : Avenant n° 84 du 19 septembre 2024 relatif à la classification (modification des annexes II, III, IV, V et VI)Dispositions en vigueur repérées sur les congés liés aux événements familiaux et absences assimilées.
… Congés exceptionnels Des congés payés supplémentaires en continu et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial sur la base minimale de : -5 jours ouvrés pour le mariage du salarié ou contrat Pacs ; -2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant ; -1 jour ouvré pour le mariage d'un frère, d'une sœur, du père ou de la mère ; -5 jours ouvrés pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire Pacs, d'un enfant, du père ou de la mère ; -2 jours ouvrés pour le décès d'un parent (frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants) ; -1 jour ouvré pour le déménagement. Ces congés exce…
Source conventionnelle : Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)Dispositions en vigueur relatives à la période d’essai.
La période d'essai des cadres visés aux articles 8. 1. 1 et 8.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)Dispositions en vigueur repérées sur la durée ou les règles de préavis.
3. 7. 1.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)Dispositions en vigueur repérées sur le licenciement et les indemnités de rupture.
… indemnité de licenciement correspondant à 1/2 mois de salaire par année de présence (au prorata pour l'année en cours). Celle-ci est distincte de l'indemnité de préavis. La base de calcul est le salaire moyen des 12 derniers mois. L'indemnité est plafonnée à 6 mois.
Source conventionnelle : Convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)Dispositions en vigueur relatives au temps de travail et à son organisation.
Le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel, le recrutement de personnels devant être prioritaire.
Source conventionnelle : Accord national du 25 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travailDispositions en vigueur repérées sur la prévoyance et la protection sociale complémentaire.
L'article 4. 2. 2 est modifié comme suit : « Article 4.
Source conventionnelle : Avenant n° 74 du 15 décembre 2022 relatif à la modification du titre IV « Régime de retraite et de prévoyance » et du titre XI « Complémentaire santé » de la convention collectiveDispositions en vigueur identifiées sur la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe dans l’IDCC.
L'article 6. 2. 2.
Source conventionnelle : Avenant n° 41 du 14 décembre 2010 relatif aux salaires et à la prime d'anciennetéSource des extraits : fonds officiel KALI utilisé par Afluence. 639 articles en vigueur ont été contrôlés pour cet IDCC lors de la génération SEO. Index KALI source actualisé le 17 octobre 2026 à 23h49. Sélection SEO générée le 17 octobre 2026 à 23h54.
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