Convention collective
de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
IDCC 3239

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 14 , avec une date d’effet au 1 janvier 2022 .

La référence annuelle utilisée pour la revalorisation des indemnités et rentes du régime de prévoyance est l'évolution annuelle, sur les 12 derniers mois, de la valeur du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, et ce, dans la double limite : – des résultats techniques et financiers du régime lors de l'année précédente, d'une part et ; – de 90 % du rendement annuel net des actifs en couverture des engagements du régime, d'autre part. Il s'agit d'une référence s'appliquant automatiquement dans le cadre de l'établissement des comptes annuels, à défaut de décision spécifique de la CPPNI sur proposition de la CPSP.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 15 , avec une date d’effet au 1 janvier 2022 .

La cotisation du régime de prévoyance est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, et fixée à 2,24 % se décomposant comme suit : – 2,20 % correspondant aux cotisations d'assurance ; – 0,04 % affectés à la section « Prévoyance » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 75 des statuts de l'APNI. La ventilation des taux de cotisations par risque est détaillée à l'annexe B de la présente annexe.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 17 , avec une date d’effet au 1 janvier 2022 .

La gestion du fonds d'action sociale est déléguée à l'APNI ou à un autre opérateur de gestion après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence, pour la durée et selon les critères définis par la CPSP, validés par la CPPNI. Cette gestion déléguée fait l'objet de comptes rendus réguliers à chaque réunion de la CPSP.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 17 , avec une date d’effet au 1 janvier 2022 .

Le fonds est alimenté à hauteur de 10 % du résultat technique du régime, tel que constaté au 31 décembre de chaque exercice, auquel s'ajoutent les produits financiers issus du placement du fonds d'action sociale au 31 décembre de chaque exercice, calculés sur la base de 90 % du rendement net des actifs en couverture des engagements. Si l'alimentation du fonds par les résultats techniques du régime s'avère insuffisante, il pourra être décidé, sur proposition de la CPSP et décision de la CPPNI, et seulement en cas de disponibilité de la réserve générale, de procéder à une dotation complémentaire, par prélèvement sur la réserve générale du régime de prévoyance.

Mise à jour d’une disposition de la convention — article 1er , avec une date d’effet au 1 janvier 2022 .

La cotisation à la charge des particuliers employeurs servant au financement du régime de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est assise sur le salaire brut soumis à cotisations sociales et fixé à 0,6 % se décomposant comme suit : • 0,59 %, affectés au financement de l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite et, • 0,01 %, affectés à la section « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l'APNI conformément aux dispositions de l'article 90 des statuts de l'APNI.