Convention collective
nationale des salariés des cabinets d'avocats
IDCC 3253

Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2025, une augmentation des minima comme suit : Niveau Coefficient Salaire brut % d'augmentation 4 207 1 851,23 € 4 % 215 1 875,00 € 3,02 % 225 1 900,00 € 2,70 % 240 1 930,00 € 2,41 % 3 240 1 930,00 € 2,41 % 250 2 010,00 € 2,39 % 265 2 130,00 € 2,36 % 270 2 170,00 € 2,35 % 285 2 290,00 € 2,33 % 300 2 390,00 € 1,45 % 350 2 748,35 € – 2 385 2 994,11 € – 410 3 188,53 € – 450 3 499,61 € – 480 3 732,92 € – 1 510 3 966,23 € – 560 4 355,07 € – Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la…

La classification a un double rôle, celui, d'une part, de situer les salariés au niveau de qualification et de rémunération requis pour les tâches exercées et, d'autre part, de constituer, pour les employeurs, un outil de gestion des ressources humaines en termes de recrutement, de gestion de carrière et de formation. Niveau 4. Exécution simple Exemples d'emplois exercés : coursier, personnel d'entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d'accueil, opératrice de saisie, employé de reprographie, standardiste réceptionniste, aide-documentaliste, aide-comptable.

… congés exceptionnels sont définis ainsi qu'il suit : – 5 jours ouvrés pour le mariage ou pour la conclusion d'un Pacs ; – 2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant ; – 3 jours ouvrés pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; – 3 jours ouvrés pour l'arrivée d'un enfant confié en vue de son adoption ; – 12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de…

Le contrat à durée indéterminée peut prévoir une période d'essai. La période d'essai, y compris en cas de renouvellement, permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 20.

… Indemnités de licenciement En cas de licenciement, hormis pour faute grave ou lourde, le salarié a droit, s'il justifie d'une ancienneté minimale de 8 mois ininterrompus appréciés à la date d'envoi de la lettre de licenciement, à une indemnité de licenciement dont le calcul s'apprécie à la fin du préavis exécuté ou dont le salarié a été dispensé à l'initiative de l'employeur. 26.4.1. Dispositions communes au personnel non-avocat et aux avocats salariés Conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : – pour les années jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de…

5. 1. Définition Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée légale de travail, appréciées selon le cadre de répartition retenu (hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel) de cette durée légale.

Avenant n° 35 du 20 novembre 1992 et son annexe relatifs à la prévoyance. Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance. Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif au régime de prévoyance.

60. 1. Montant Le personnel des cabinets d'avocats bénéficie d'une prime d'ancienneté dans le cabinet aux taux suivants, pour une ancienneté : – entre 3 et moins de 6 ans : 3 % ; – entre 6 et 7 ans : 6 % ; – entre 7 et 8 ans : 7 % ; – entre 8 et 9 ans : 8 % ; – entre 9 et 10 ans : 9 % ; – entre 10 et 11 ans : 10 % ; – entre 11 et 12 ans : 11 % ; – entre 12 et 13 ans : 12 % ; – entre 13 et 14 ans : 13 % ; – entre 14 et 15 ans : 14 % ; – supérieure à 15 ans : 15 %.