Convention collective
nationale des personnels des ports de plaisance
IDCC 1182

À compter du 1er mai 2025, le montant de la valeur du point d'indice, soit 11,70 € est augmenté de 1,5 % et arrondi. En conséquence, la valeur du point d'indice est fixée à 11,88 € au 1er mai 2025.

À compter du 1er janvier 2022, le coefficient 155 de la nomenclature est supprimé. Il est remplacé automatiquement par le coefficient 160.

Tout recrutement peut comporter une période d'essai. Celle-ci débute dès la prise de service du nouvel embauché. La durée de la période d'essai des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée est dépendante de la catégorie à laquelle appartient le salarié : – agent d'exécution technique et administratif : 2 mois ; – agent de maîtrise : 3 mois ; – cadre : 4 mois.

Les dispositions relatives au personnel d'encadrement sont précisées dans l'annexe I. Lorsque l'une des parties a signifié sa décision de rompre le contrat de travail, une fois passée la période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent respecter un délai de préavis pendant lequel le contrat conserve tous ses effets. Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, il devra respecter une durée du préavis de : – salarié dont l'ancienneté est de moins de 6 mois : 1 semaine ; – salarié dont l'ancienneté est de plus de 6 mois : 1 mois ; – salarié dont l'ancienneté est de plus de 2 ans : 2 mois.

… indemnité de licenciement égale à : – 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans inclus ; – 1/3 de mois de salaire pour chaque année suivante au-delà de 10 ans. Le salaire à prendre en considération pour le calcul est 1/12 de la rémunération brute, primes et gratifications incluses, des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Dans ce cas, toutes primes ou gratifications ne sont prises en compte qu'au pro rata temporis. Les éléments à caractère exceptionnel sont exclus de cette assiette de…

Au préalable il est rappelé que les parties signataires ont négocié cet article dans le respect des principes fondamentaux suivants : – la directive CE du 4 novembre 2003 ne permettant aux États membres de déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; – l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit au travailleur des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ; – les dispositions du code du travail définissant le recours aux conventions de forfaits en…

1. Motifs du recours au travail de nuit Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité des services des ports de plaisance, de nuit comme de jour. 2.

Afin d'assurer aux salariés et à leur famille une meilleure couverture des risques incapacité, décès, invalidité et frais de soins de santé, les ports de plaisance sont tenus d'adhérer à un régime de prévoyance auprès d'un organisme de prévoyance. Sauf pour les ports ayant déjà procédé à cette affiliation ou appartenant à un groupe disposant de son propre organisme, ce choix est effectué par l'employeur après consultation des représentants du personnel. Les contrats de prévoyance souscrits par les ports de plaisance entrant dans le champ d'application de la présente convention collective doivent respecter les garanties minimales ci-après.

Les salariés des ports de plaisance bénéficient d'une prime d'ancienneté qui est calculée à partir de leur salaire mensuel brut de base. Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de salaire, à l'exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié. La rémunération servant au calcul de la prime d'ancienneté n'est pas modifiée par le présent article.